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Assises du Hainaut : les parties civiles et l’avocat général requièrent la culpabilité de Raphaël Tourtois

Les parties civiles et l’avocat général ont demandé, jeudi matin, aux jurés de la cour d’assises du Hainaut de prononcer la culpabilité de Raphaël Tourtois, accusé du meurtre de son père, Daniel, commis à Frameries le 20 novembre 2022.

Ce soir-là, ivre, Raphaël Tourtois avait massacré son père à coups de poing dans le visage, et l’avait étranglé. Il prétend avoir « pété un câble » quand son père lui a signifié qu’il « se foutait » des rumeurs de pédophilie dont il faisait l’objet au sein de la famille, car il comptait partir vivre en Thaïlande, un pays que l’accusé compare au « paradis pour les pédophiles ».

Les avocats des parties civiles ont exprimé des doutes sur cette version des faits. Pour l’accusation, Raphaël Tourtois était animé par la rage. « Il a été le bourreau de son père, pas son juge, en laissant s’exprimer toute sa rage ». L’avocat général regrette que la personnalité de l’accusé ait été éclipsée par les rumeurs sur des faits de mœurs qu’aurait commis la victime, alors que les experts l’ont qualifié d’impulsif, borderline, avec des traits antisociaux.

Les témoins ont déclaré, quant à eux, que Raphaël Tourtois était un autre homme quand il avait bu. Ce qui était le cas ce soir-là, comme l’a confirmé l’analyse sanguine. Il était, en plus, en descente de consommation de cocaïne. Les parties chargées de l’accusation sont d’accord : l’accusé ne devait pas rendre justice lui-même. Il existait des moyens légaux pour que son père puisse répondre des rumeurs dont il faisait l’objet. L’accusation remarque ainsi que son fils ne lui a pas laissé le choix de se défendre.

La défense plaide en ce début d’après-midi. Elle ne conteste pas les faits

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Une femme armée d’un couteau pénètre dans un cabinet d’avocat du centre-ville de Castres

l’essentiel Ce jeudi, vers 8h30, une femme décrite par les témoins comme « très agitée » est entrée dans un cabinet d’avocats du centre-ville, armée d’un couteau. Bloquée par des riverains, elle a été interpellée, sans s’être servie du couteau.

Coup de chaud ce jeudi matin à Castres, rue Frédéric Thomas. Vers 8h30, une femme, très agitée, a pénétré dans un cabinet d’avocat, armée d’un couteau. La secrétaire du cabinet n’a eu que le temps de sortir du bâtiment et d’appeler à l’aide. Des riverains sont intervenus, en bloquant la porte, empêchant la femme de sortir des lieux jusqu’à l’arrivée de la police.

Un différend personnel ?

L’un d’eux, Alex, est fromager rue Emile Zola. Il raconte : « j’ai entendu des cris, on est venu me chercher au magasin, en me disant « elle a un couteau ! » Sur place, on a retenu et bloqué la porte, pour empêcher la dame de sortir. On pensait qu’elle voulait agresser une avocate. »

Rapidement sur les lieux, les policiers castrais ont interpellé la femme, agitée, qui a été placée en garde à vue. D’après nos informations, elle a affirmé qu’elle n’était pas venue pour agresser une avocate, mais suite à un différend personnel avec une employée du cabinet. Elle a été internée ce jeudi en Hôpital psychiatrique.

L’avocat général, François Demoulin, a requis la culpabilité de Raphaël Tourtois pour le meurtre de son papa.

Signaux de détresse

L’avocat général estime que la manière avec laquelle Raphaël a réagi est un non-sens, un gâchis.

Sur les faits, l’avocat général, qui est descendu sur la scène de crime la nuit des faits, n’a aucun doute sur la culpabilité de l’accusé. « Cette scène a duré longtemps. Il a eu la possibilité de s’arrêter, de recevoir des signaux de détresse envoyés par la victime, mais Il est allé jusqu’au bout« .

L’avocat général regrette que la personnalité de l’accusé ait été éclipsée par les rumeurs sur des faits de mœurs qu’aurait commis la victime. « Il n’est plus le même quand il a bu et qu’il est en manque. Il est impulsif et agressif« .

Aucune contrainte

Selon les experts, ce crime n’était pas un coup de folie. Les conditions légales de la contrainte ne sont pas réunies. Cela faisait un an et demi qu’il était au courant des rumeurs concernant son père. « Cette rage et cette souffrance ne peuvent pas être mises en avant comme bouclier« , a déclaré le magistrat.

Parricide à Frameries : « J’ai toujours voulu protéger mes enfants », déclare l’accusé, après le témoignage de ses filles

Concernant l’intention d’homicide, l’avocat général estime que l’accusé a accepté les conséquences létales des gestes qu’il a commis. « Les moyens, la durée, la succession des coups, la compression n’ont laissé aucune chance à Daniel Tourtois, et ne laissent aucun doute des intentions de son fils« .

Lyon « Ardent défenseur des droits humains » : à Gerland, une soirée hommage à l’avocat Ugo Iannucci

« On veut que son parcours remarquable soit plus connu ». Le conseil de quartier de Gerland organise, le 20 novembre au soir, une conférence, consacrée à la vie de Maître Ugo Iannucci, un avocat lyonnais décédé en 2021 à l’âge de 88 ans.

Plusieurs robes noires y prendront part, tout comme sa fille, pour célébrer l’ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon. Fils d’un immigré italien qui avait fui le fascisme, il avait grandi à Gerland dans des baraques faites de planches et de tôles, sans eau courante ni électricité. Il avait manifesté contre la guerre d’Algérie et refusé de servir dans un centre de torture.

Comme avocat, il s’était notamment tourné vers le droit social et avait créé en 1967 la première permanence juridique sur un lieu de travail. Il avait participé, quelques années plus tard, au lancement de la première Maison des avocats en France, dans le Vieux-Lyon, et à la création de consultations gratuites pour les plus démunis.

En 1973, il avait codéposé la première plainte française fondée sur la notion de crime contre l’humanité. Il avait aussi été un acteur du procès Barbie. Il avait présidé de 2002 à 2008 la Chaire lyonnaise des droits de l’Homme. En somme, il a été « un ardent défenseur des droits humains et de la justice pour tous », souligne le conseil de quartier de Gerland.

Mercredi 20 novembre, à 19 heures, au 7, rue Ravier (Lyon 7^e ). Gratuit, sur réservation, au lien suivant : https://tinyurl.com/UgoIannucci

Disparition de Fadela en Ariège : « François P. n’avait aucune raison de vouloir attenter à la vie de cette femme », assure l’avocat du suspect

l’essentiel Une mère de famille de 50 ans, Fadela B. est toujours introuvable depuis le 4 novembre dernier. Elle s’est mystérieusement volatilisée après une fête de plusieurs jours dans une grange, entre Biert et Massat (Ariège). Un homme présenté comme l’un de ses amis, mis en examen pour meurtre, nie toute implication.

Alors que les recherches se poursuivent autour de Massat (Ariège) pour retrouver la trace d’une mère de famille de 50 ans, Fadela, B. surnommée « Fafa », le mystère s’épaissit. Disparue depuis lundi 4 novembre, après une fête, entre Biert et Massat, une zone immense, boisée et difficile d’accès, cette mère de famille n’a plus donné signe de vie.

Depuis le 11 novembre, un suspect, François P., est écroué à la maison d’arrêt de Foix, soupçonné de son meurtre. Un père de famille, décrit comme « sans histoire », séparé de son épouse établie du côté de Saint-Girons où leur fils de 16 ans suit une formation d’apprenti boucher.

« Il nie toute implication dans cette affaire et n’avait aucune raison de vouloir attenter à la vie de cette femme », réagit M^e Guy Dedieu, l’avocat de cet ancien chasseur alpin, inconnu de la justice.

Il serait le dernier à avoir vu Fadela

Pourtant les gendarmes de la section de recherches de Toulouse, en charge des investigations, ont en leur possession un élément matériel tendant à incriminer cet homme. Il s’agit d’un enregistrement audio dans lequel Fadela et une autre personne, vraisemblablement un homme, se disputent. Lors de cet échange, la disparue aurait volontairement laissé son téléphone actif pour que son interlocuteur puisse écouter la conversation houleuse.

François P. qui vit dans une cabane, aurait été la dernière personne à avoir vu Fadela, ce lundi 4 novembre. Reste que le mobile de cette dispute apparaît encore flou. D’autant que le principal suspect ne reconnaît pas formellement être la personne ayant eu maille à partir avec cette femme qu’il connaît depuis environ deux ans. « Il n’y a aucune relation intime ou affective entre eux, précise Guy Dedieu. Il s’agit de deux amis, ni plus ni moins. Mon client comprend les enjeux de cette procédure et n’est pas étonné qu’on lui demande des comptes mais il se dit innocent ».

Une fête de plusieurs jours avec drogues et alcool

C’est le jeudi 7 novembre, que l’époux de « Fafa » a donné l’alerte après être resté sans nouvelle. Selon des proches, elle avait l’habitude de passer quelques jours avec des amis, à la montagne, entre Biert et Massat, dans cet endroit reculé. Et c’est donc après une fête réunissant près de 80 personnes dans une grange que Fadela B. a disparu.

Lors de cette fête qui aurait duré plusieurs jours, drogue en tout genre et alcool ont sans doute altéré les souvenirs des uns et des autres. Ce qui peut compliquer la tâche des enquêteurs. Ces derniers procèdent à l’interrogatoire de nombreux témoins et attendent encore le retour de nombreux prélèvements.

Course contre la montre

L’enquête ouverte pour « meurtre » et confiée à la juge d’instruction Inès Gharbi, au pôle criminel du tribunal judiciaire de Toulouse, permet aux enquêteurs de disposer de davantage de moyens. C’est une course contre la montre à laquelle se livrent les gendarmes de la section de recherches. La découverte du corps de cette femme est essentielle pour la suite de l’orientation donnée à cette affaire. Et ce sont toujours les premières heures qui demeurent décisives dans ce type d’enquête.

Les recherches devraient se poursuivre ces prochains jours avant l’arrivée massive de la neige qui peut représenter un obstacle à la découverte d’indices ou de traces importantes.

Avocat(e)

Description de l’annonce :

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Vous rejoignez une équipe de 5 personnes, dont deux secrétaires pour intervenir en droit privé avec, pour matières dominantes, le droit immobilier, les droits de la construction et de l’assurance construction.

Vous participez au montage d’opérations, et intervenez aux différentes étapes de leur réalisation et de l’exploitation de l’immeuble, tant en conseil qu’en contentieux. Le poste inclut des déplacements pour participer à des audiences et des expertises.

Votre intégration au sein d’une équipe expérimentée tant en droit public qu’en droit privé vous permet de vous forger une expérience avec une approche transversale.

Solide sur vos bases, vous disposez d’une aisance rédactionnelle et d’une capacité à travailler en équipe ; gages de votre intégration et de votre formation.

Le poste est à pourvoir sous le statut libéral ou salarié. La rémunération est définie d’un commun accord suivant votre profil et vos expériences, d’une première collaboration à une expérience plus fournie.

Votre candidature est à adresser à l’attention de Maître Nicolas FORTAT par mail ci dessus.

« J’ai tissé un lien avec Dominique Pelicot » : Béatrice Zavarro, son avocate, dans une posture d' »explications »

Me Béatrice Zavarro, l’avocate de Dominique Pelicot, jugé dans le procès des viols de Mazan, était l’invitée de France Bleu Provence ce jeudi. La pénaliste affirme avoir « tissé un lien » avec son client, aussi terribles soient ces crimes, pour obtenir des « explications ».

Elle est surnommée « l’avocate du Diable », un surnom qu’elle assume. Me Béatrice Zavarro, l’avocate de Dominique Pelicot, jugé dans le procès des viols de Mazan, était l’invitée de France Bleu Provence ce jeudi matin. « C’est une formulation à laquelle je pouvais m’attendre », affirme-t-elle.

Comment peut-on défendre l’indéfendable ? Il s’agit de « faire la lumière sur tout ça », explique l’avocate pénaliste, qui affirme ne pas « aimer » son client, mais avoir « tissé un lien avec Dominique Pelicot », pour l’amener à « un positionnement d’explications ».

« J’espère quand même que mon propos peut essayer de faire en sorte qu’on réduise un petit peu » la peine de Dominique Pelicot, ajoute-t-elle, mais « si j’entends l’avocat général réclamer à son encontre la peine maximale, ce ne sera pas une surprise ».

« Faire en sorte que la parole puisse se libérer »

Béatrice Zavarro ne s’attendait en tout cas pas à l’ampleur qu’a pris ce procès. Ce soutien envers Gisèle Pelicot, « je ne m’y attendais pas« , admet-elle. « Je crois que personne ne pouvait s’y attendre puisqu’on pensait tous que cette audience se déroulerait en huis clos ».

« Ça permet à toutes ces femmes qui ont été victimes de violences sexuelles de se retrouver un peu » et « de faire en sorte que la parole puisse se libérer », « toutes ces femmes considèrent qu’elle est désormais leur porte-parole », estime-t-elle.

L’IA dans le monde juridique : alliée ou menace pour la profession d’avocat

L’IA : un « super-stagiaire » pour les avocats

Les avocats passent souvent une grande partie de leur temps sur des tâches répétitives et chronophages comme la recherche de jurisprudence, la relecture de documents et la rédaction de contrats. Traditionnellement, ces tâches sont partiellement confiées à des stagiaires, mais l’IA peut jouer ici un rôle de « super-stagiaire » efficace. Grâce aux avancées en traitement du langage naturel et en apprentissage automatique (machine learning), l’IA est capable de rechercher, analyser et synthétiser de vastes volumes de données juridiques en quelques secondes.

En outre, l’IA peut jouer un rôle d’assistance juridique en proposant des analyses prédictives. En se basant sur des milliers de décisions judiciaires, des logiciels comme Predictice en France peuvent estimer les chances de succès d’un dossier en fonction des précédents. Ces analyses basées sur les données offrent aux avocats un nouvel éclairage, aidant à formuler des stratégies mieux informées et plus adaptées à chaque cas. Enfin, des plateformes comme DoNotPay montrent comment des chatbots et des interfaces automatisées peuvent répondre à des questions juridiques simples et orienter les justiciables pour des litiges mineurs.

Menace ou opportunité pour la profession ?

Si l’IA promet d’optimiser la pratique des avocats, elle représente également un défi majeur pour la profession, notamment en matière de responsabilité et d’indépendance professionnelle.

Responsabilité de l’IA en cas d’erreur

L’un des aspects les plus délicats de l’utilisation de l’IA en droit est la question de la responsabilité. En cas d’erreur de la part d’un logiciel IA – une prédiction inexacte ou un conseil erroné, par exemple – la responsabilité reste floue. Le cadre juridique actuel ne reconnaît pas de personnalité juridique à l’IA, et il est donc difficile de la tenir directement responsable. En cas de préjudice, c’est l’utilisateur final, qu’il s’agisse d’un avocat ou de la firme qui a conçu l’outil, qui pourrait en répondre.

Cela signifie que les avocats doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils s’appuient sur ces technologies. Il est crucial qu’ils interprètent les résultats fournis par l’IA et qu’ils informent leurs clients des limites de ces outils. En cas d’erreur, un avocat qui aurait suivi aveuglément les recommandations d’un logiciel pourrait être tenu pour responsable d’un manquement à son devoir de diligence. L’encadrement juridique est encore en développement, notamment en Europe avec le Règlement européen sur l’IA, qui vise à encadrer et réguler l’usage de l’IA pour en limiter les risques.

Risques de responsabilité pour les avocats

L’IA, même prometteuse, comporte des risques de responsabilités spécifiques pour les avocats, parmi lesquels :

Analyses prédictives biaisées ou erronées : Les algorithmes d’IA s’appuient sur des données historiques, qui peuvent être biaisées ou obsolètes. Une analyse erronée pourrait mener l’avocat à formuler des recommandations qui n’optimisent pas les chances de succès de son client.

Confidentialité et sécurité des données : Les logiciels d’IA impliquent le traitement d’une grande quantité de données sensibles. En cas de faille, l’avocat pourrait être tenu pour responsable d’une atteinte à la confidentialité, un manquement grave dans le domaine juridique.

Défaut de diligence raisonnable : S’appuyer uniquement sur l’IA pour l’analyse des dossiers ou la recherche juridique peut mener à des omissions. Les tribunaux pourraient considérer ce type d’erreurs comme une négligence, ce qui expose l’avocat à des poursuites pour faute professionnelle.

Une menace pour la profession d’avocat ?

Certains experts craignent que l’IA finisse par dévaloriser la profession, notamment dans les domaines du conseil de premier niveau et de la gestion des litiges mineurs. Aux États-Unis, des plateformes comme DoNotPay suscitent des tensions en raison de leur automatisation de services juridiques simples. En 2023, DoNotPay a même été attaquée en justice pour pratique illégale du droit, illustrant la crainte de voir certaines tâches traditionnellement réservées aux avocats prises en charge par des outils numériques.

Cette automatisation croissante pourrait transformer le marché juridique, en particulier pour les conseils de base et les litiges mineurs, où l’IA pourrait effectivement remplacer les avocats. Les revenus des cabinets pourraient ainsi diminuer dans ces secteurs. Cependant, les avocats pourraient aussi voir dans l’IA une opportunité de se repositionner en tant qu’experts « augmentés », en s’appuyant sur l’IA pour se concentrer sur des tâches plus complexes : analyse stratégique, négociation, et représentation en justice, des missions que l’IA ne peut pas accomplir seule.

Conclusion :

L’IA offre des avantages indéniables pour la profession d’avocat, mais présente aussi des défis significatifs en matière de responsabilité et de dévalorisation potentielle de certaines compétences. Pour rester pertinents, les avocats devront se former aux technologies d’IA et s’assurer qu’ils les utilisent de manière éthique et avisée. Les cadres réglementaires à venir joueront un rôle essentiel pour équilibrer les bénéfices de l’IA tout en préservant la qualité et l’intégrité de la justice. Ainsi, l’avocat de demain sera sans doute celui qui saura le mieux intégrer l’IA dans sa pratique tout en préservant les valeurs fondamentales de sa profession.

Au barreau de Dakar, un avocat accusé d’avoir détourné l’héritage des enfants de son client décédé

Garde à vue : l’exploitation du téléphone peut être annulée en l’absence d’avocat.

Le 6 août 2024, le tribunal correctionnel de Pontoise a rendu une décision notable concernant l’application récente de la loi du 22 avril 2024. Cette loi s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne, formulées le 28 septembre 2023, enjoignant la France à se conformer aux directives européennes relatives à l’environnement, à la justice et aux transports.

Parmi celles-ci, la directive 2013/48/UE, qui garantit le droit d’accès à un avocat au cours des procédures pénales, était particulièrement visée. À l’époque, seules la France et la Tchéquie permettaient encore l’audition d’un prévenu sans la présence d’un avocat si ce dernier, bien qu’averti, ne se présentait pas dans le délai d’usage.

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel de Pontoise s’est aligné sur d’autres juridictions, notamment celle de Paris, en appliquant le nouvel article 63-4-2 du Code de procédure pénale, consacrant ainsi l’esprit de la directive européenne précitée.

Les faits

Un mis en cause, placé en garde à vue pour détention, offre ou cession de stupéfiants, avait demandé à être assisté par un avocat. Toutefois, son audition, ainsi que l’exploitation de son téléphone portable, ont eu lieu en l’absence de son conseil. Pendant cette audition, le prévenu a détruit son téléphone et insulté une fonctionnaire de police. Bien que le téléphone soit une preuve essentielle pour établir un éventuel trafic de stupéfiants, le tribunal a estimé que son exploitation sans la présence d’un avocat, en dépit de la demande formulée par le mis en cause, violait l’article 63-4-2, entraînant ainsi l’annulation des preuves matérielles relatives au trafic de stupéfiants, ne laissant que la destruction de matériel et l’outrage comme infractions retenues.

I. L’audition en garde à vue et la présence obligatoire d’un avocat.

L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale dispose que la personne gardée à vue peut demander la présence d’un avocat à ses auditions et confrontations. En son absence, elle ne peut être entendue, sauf renonciation express. Ce principe vise à garantir les droits de la défense et à prévenir tout grief lié à une audition sans avocat. La jurisprudence confirme que l’absence de l’avocat constitue en soi un grief, sans nécessité de démonstration particulière [1] .

Le Code de procédure pénale prévoit toutefois des exceptions pour des raisons impérieuses, soumises à l’autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention. En l’espèce, aucune exception n’a été soulevée, rendant la nullité de l’audition inévitable et entraînant l’invalidation de l’exploitation du téléphone.

II. L’application pratique de la loi en matière d’exploitation de téléphone.

En annulant le procès-verbal d’audition, le tribunal a rappelé deux principes fondamentaux : l’exploitation d’un téléphone doit se faire en présence du mis en cause, cette opération s’apparentant à une perquisition.

Cette exploitation constitue également une audition relevant du régime de la loi nouvelle, imposant la présence d’un avocat.

Ainsi, un officier de police judiciaire ne peut valablement auditionner un mis en cause ayant demandé la présence d’un avocat sans que cette présence soit effective, sous peine de rendre inopérantes les preuves issues de la garde à vue. Toutefois, la destruction du téléphone par le prévenu, en l’absence de son avocat, a été jugée comme un acte de flagrance, fondé sur les témoignages des policiers présents et les déclarations du mis en cause, suffisant à établir la culpabilité.

Enfin, l’absence de dégradations ou d’outrages aurait pu permettre une relaxe totale, la nullité de l’audition initiale étant susceptible de porter grief au mis en cause quant aux conseils qu’il aurait pu recevoir. Cette question soulève également des enjeux liés à la présence de l’avocat lors de perquisitions, notamment lors de l’exploitation d’un téléphone, reflétant une évolution vers un renforcement de la protection des droits en matière pénale.