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Le populisme « dilapide » nos libertés, met en garde l’avocat Patrice Spinosi

Face à la montée du populisme, l’Etat de droit et la liberté sont « en danger », alerte l’avocat français Patrice Spinosi. Dans La Matinale mercredi, il appelle à la vigilance: il faut faire attention à « qui on met au pouvoir ».

« Par essence, l’Etat de droit s’oppose au populisme », rappelle l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en France. « Il impose aux dirigeants, même élus démocratiquement, de respecter des règles qui limitent leur pouvoir. »

Ce cadre juridique, mis en place après la Seconde Guerre mondiale, vise à protéger des libertés fondamentales « comme la liberté d’expression, de circulation ou le droit à un procès équitable » face à « des gouvernants susceptibles de leur porter atteinte », indique Patrice Spinosi.

« Discours détourné »

Selon Patrice Spinosi, les populistes « instrumentalisent un certain nombre de termes pour les retourner à leur bénéfice ». Il cite l’exemple de Marine Le Pen qui a invoqué l’Etat de droit pour dénoncer sa propre condamnation dans l’affaire des assistants parlementaires européens. « C’est une déformation du discours », commente l’invité de La Matinale. « Les populistes se réapproprient certains termes pour mieux tromper les électeurs. »

L’auteur du livre « Menace sur l’Etat de droit », paru aux éditions Allary, pointe aussi les « tensions extrêmement fortes » entre les leaders populistes et les contre-pouvoirs, notamment la justice et la presse. Il évoque la stratégie de Donald Trump aux Etats-Unis, qui s’en prend ouvertement aux juges qui bloquent ses décisions: « L’un d’eux a même été arrêté. On voit bien la volonté de les mettre en cause. »

Patrice Spinosi s’inquiète aussi de la « multiplication des législations d’exception », comme celles adoptées pendant la pandémie de Covid ou face au terrorisme. Si elles ne sont « pas contraires à l’Etat de droit » en soi, leur usage abusif pourrait l' »affaiblir » durablement. Mais le vrai « danger », selon lui, c’est leur « détournement » par un gouvernement populiste.

La liberté est éphémère, il faut y faire attention

Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en France

« Attention à la liberté »

L’avocat rappelle que les libertés dont nous bénéficions aujourd’hui sont le fruit de combats passés, mais qu’elles restent fragiles. « En votant pour des partis populistes, on risque de dilapider cet héritage, prévient-il. « La liberté est éphémère, il faut y faire attention. »

Pour Patrice Spinosi, le danger vient aussi des dirigeants eux-mêmes: « Certains, une fois au pouvoir, peuvent être tentés de restreindre les libertés pour servir leurs intérêts. » Une menace d’autant plus réelle que « plusieurs gouvernements occidentaux sont aujourd’hui dirigés par des populistes », incarnant ce qu’il appelle des « démocraties illibérales ».

Il cite plusieurs exemples: la Hongrie de Viktor Orban, « la Pologne qui oscille et qui est restée pendant dix ans sous le coup du parti PIS », la « montée de l’extrême droite en Italie et en France » et Donald Trump aux Etats-Unis. Le président américain « montre la vitesse à laquelle un leader populiste aussi déterminé que lui peut démanteler une démocratie qu’on croyait installée. Le danger est là », insiste Fabrice Spinosi.

>> Sur le sujet, lire également : La présidence Trump, un tournant pour la séparation des pouvoirs aux Etats-Unis

Propos recueillis par Aleksandra Planinic

Article web: juma

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Portrait : à Marseille, Aurélien Leroux, l’avocat des mal-logés

Dans cette campagne où il a choisi de vivre « pour s’éloigner de la ville et de ses immeubles« , le mercredi, il construit des cabanes. Pour le plus grand bonheur de son fils de 4 ans, trop jeune encore certainement pour s’amuser du parallèle. Car l’habitat imprègne le quotidien de l’avocat Aurélien Leroux. À 41 ans, il est devenu l’une des figures emblématiques de la réponse judiciaire apportée à la crise du logement indigne que connaît Marseille depuis l’effondrement des immeubles de la rue d’Aubagne le 5 novembre 2018. L’homme de loi est de presque tous les procès de ces marchands de sommeil rattrapés par les autorités, la plupart du temps aux côtés de locataires précaires et vulnérables dont il se fait le porte-parole. Au procès de la rue d’Aubagne, les militants et curieux étaient un peu plus nombreux à se serrer sur les bancs de la caserne du Muy à l’heure de sa plaidoirie.

Charolles Les collégiens ont travaillé leur éloquence en se mettant dans la peau d’un avocat au tribunal

Dans le contexte d’un projet lancé par Pauline Beylier, professeure de lettres, vendredi 20 juin, les élèves des classes de 4e du collège Guillaume-des-Autels, à Charolles, se sont rendus dans la salle d’audience de l’ancien tribunal, mise à disposition par la…

« C’est lui qui m’a frappé ! » : en plein procès, un prévenu accuse l’avocat de la partie civile de l’avoir violenté au CRA de Nîmes

Le prévenu, âgé de 20 ans, était jugé pour menace de crime et violence sur des policiers au CRA de Nîmes, où il était retenu depuis quelques jours. Mais en pleine audience, ce lundi 7 juillet, le tribunal a le droit à un revirement de situation.

Dans le box des prévenus, Mohamed, un Marocain âgé de 20 ans, est quelque peu agité. Ce lundi 7 juillet, il est présenté en comparution immédiate devant le tribunal judiciaire de Nîmes, pour des menaces de mort et des violences à l’encontre de policiers du CRA de Nîmes. Des faits qui remontent à la veille, dimanche 6 juillet, et qu’il réfute, allant jusqu’à un revirement de situation au moment des plaidoiries…

« Quand je vais sortir, je vais te crever »

Nadine Dupuy-Berthelemy, présidente de l’audience, tente de démêler l’affaire. La veille, le Marocain arrivé en France il y a 3 ans, et qui était placé au CRA pour un défaut de permis de séjour, ce serait emporté face à une adjointe à la sécurité pour une histoire d’échange de monnaie. « À plusieurs reprises, vous l’avez menacé. Vous lui auriez notamment dit : « Je te reconnais, tu traînes sur le Gambetta. Quand je vais sortir, je vais te retrouver et te crever », rapporte-t-elle. D’autres policiers interviennent alors pour le placer en isolement. Une décision que le prévenu n’accepte pas. Il se serait rebellé, jusqu’à pousser l’un des brigadiers contre une borne incendie, lui causant plusieurs hématomes et des blessures au dos et à l’épaule.

Un prévenu agité, des déclarations surprenantes

Des accusations que le prévenu conteste formellement, par la voix de son interprète. « Je jure que j’ai pas dis ça. On me l’a fait à l’envers », martèle-t-il plusieurs fois, quitte à couper la parole à plusieurs reprises la présidente. « Dites-lui de se taire », lance-t-elle à l’interprète. « C’est compliqué même pour moi », admet-il.

Car le mis en cause en a des choses à dire. Il explique notamment qu’un « grand à lunettes », l’a violenté lors de son transfert en isolement. Une description qui correspond à l’avocat des deux policiers, qui se sont constitués partie civile… ce qui n’échappe pas au prévenu. « C’est lui qui m’a frappé », assure-t-il, en pleine audience. De quoi faire sourire le tribunal… mais rendant plus complexe la défense de ce dernier.

Condamné à six mois de prison

« Vous voyez bien qu’il confond facilement les gens. La policière, il explique qu’il la prenait pour quelqu’un d’autre, il ne voulait pas la menacer elle », soutient Me Julien Dumas-Lairoille, qui le représente, avant d’ajouter : « C’est un dossier déséquilibré car tous les éléments que mon client évoque pour se défendre sont cachés sous le tapis. Ils ne sont même pas examinés ».

Le tribunal suit les réquisitions du procureur Willy Lubin, et condamne le prévenu à six mois de prison dont deux avec sursis, avec mandat de dépôt et trois ans d’interdiction de territoire français. Il a également l’obligation d’indemniser les parties civiles.

Roannais Me Adeline Tillier : « L’avocat commis d’office n’est pas un avocat au rabais

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

« C’est un avocat qui est désigné par le bâtonnier quand les personnes ne connaissent pas d’avocat ou ne peuvent pas faire de choix, notamment dans les procédures pénales d’urgence, comme les gardes à vue, les présentations à l’instruction, les débats devant le juge des libertés et de la détention, les comparutions immédiates qui se développent puisqu’il y en a régulièrement le mercredi ou le vendredi… »

« Mais ça peut être aussi pour les procédures pénales qui ne sont pas urgentes. Si la personne ne connaît pas un avocat, il y a un avocat commis d’office qui peut lui être désigné par le bâtonnier ».

Quelle est l’organisation mise en place à Roanne ?

« Dans la plupart des…

Cronat – Domaine de la Baulme Saisie d’animaux : « Un scandale », selon l’avocat d’une occupante du château

Elles n’ont aucun lien de parenté, ne sont pas de la même nationalité, mais elles mènent le même combat. Celui de défendre, bec et ongles, Monica Von Renteln, la gérante du GFA (groupement foncier agricole) qui est propriétaire du domaine de la Baulme à Cronat, et qui cumule les ennuis judiciaires depuis six ans. « On considère qu’il y a énormément d’injustice dans ce dossier », clament Sophie (*) et Lucie Rebischung, des amies de cette Finlandaise. Monica Von Renteln a acquis le domaine en 2013, elle se présente comme vétérinaire avec un diplôme étranger, mais n’a pas l’autorisation d’exercer en France.

Une histoire judiciaire débutée en 2019

Depuis 2019, le château et ses 180 ha de terres, où une activité de haras et d’élevage de chiens était réalisée, sont au cœur de nombreux épisodes judiciaires. Monica Von Renteln, 55 ans, a été condamnée en première instance en 2020 par…

Un avocat et un médecin soupçonnés de produire des certificats « complaisants » pour bloquer des licenciements

Un système bien rodé d’arrêts de travail de complaisance pour stopper les procédures de licenciement de cadres supérieurs, auquel participaient un avocat connu de la place de Paris et un médecin peu scrupuleux. Tel est le scénario décrit par l’accusation visant M^e Thibaut de Saint-Sernin, qui est menacé d’une suspension de trois ans dont un ferme par l’Ordre des avocats de Paris, et par le docteur L. qui, lui, a déjà été condamné à un an d’interdiction d’exercer en novembre 2024.

Droit pénal : Maître KNAFOU, au service des accusés

Lorsqu’une personne est mise en cause dans une affaire pénale, elle se retrouve rapidement démunie. Elle n’a ni les connaissances juridiques ni les ressources de ses adversaires. En face, le parquet et la police disposent de moyens importants pour étayer l’accusation. Pour rééquilibrer la balance et défendre efficacement les droits d’un prévenu, l’assistance d’un avocat pénaliste parisien expérimenté est nécessaire. Maître Ian Knafou, inscrit au barreau de Paris, s’est justement dédié exclusivement à la défense des personnes accusées.

Quelle est la mission de Maître Knafou en droit pénal ?

Préparer sa défense peut être une source d’angoisse, tant la justice semble complexe. En face, le ministère public ou la partie civile s’appuie sur une organisation juridique solide et bien rodée.

L’accusé isolé, lui, risque d’être désavantagé. Le soutien d’un avocat pénaliste Paris est donc essentiel. C’est surtout le cas dans une situation où le justiciable se retrouve sans repères face à la complexité de la procédure.

Que l’affaire se règle à l’amiable ou passe en jugement, le prévenu aura préparé sa défense au mieux. L’avocat conseille et représente son client du début à la fin, c’est la mission que s’est fixée Maître Knafou.

Maître Knafou a manifesté un talent pour l’argumentation. Il a choisi le droit pénal afin de défendre un individu sous le poids de l’accusation. Juriste formé en droit pénal et en criminologie, il a débuté sa carrière au Parquet de Paris (pôle criminalité organisée). Il a ensuite travaillé aux côtés de pénalistes réputés avant de fonder son propre cabinet consacré à la défense pénale.

La revue Forbes le décrit comme un avocat « combatif et passionné » au banc de la défense. Il n’hésite pas à pointer les dysfonctionnements de la procédure lorsqu’ils menacent les droits de son client. Son objectif reste constant : donner à chaque accusé une défense aussi solide que l’accusation.

Dans quels cas faire appel à un avocat pénaliste ?

Maître Knafou intervient à tous les stades de la procédure. Que ce soit pour une urgence ou un accompagnement de longue durée, il répond présent. Dès l’enquête, il assiste son client lors d’une audition libre ou d’une garde à vue. Il est également aux côtés du mis en cause pendant la mise en examen et une éventuelle détention provisoire.

Il reste présent jusqu’au jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d’assises). Il assure ensuite le suivi après le verdict, en cas d’appel ou pour un aménagement de peine.

Ses dossiers couvrent toutes sortes d’infractions et de crimes : trafic de stupéfiants, violences, délits financiers, infractions routières ou cyberdélinquance.

Maître Knafou est joignable 24 h/24 et 7 j/7 pour intervenir en urgence. Par exemple, il se déplace aux côtés d’un client en garde à vue ou convoqué en comparution immédiate.

La procédure de comparution immédiate illustre bien le besoin d’être défendu rapidement. C’est une procédure expéditive où l’accusé est jugé juste après sa garde à vue. Sans défense rapide et efficace, il risque d’être condamné sans avoir pu faire valoir ses droits. Plus de 60 000 affaires sont jugées ainsi chaque année. Ce rythme expéditif laisse très peu de temps pour préparer la défense. D’où la nécessité, pour toute personne mise en cause, d’être épaulée très tôt par un défenseur aguerri. Cela permettra de faire valoir ses arguments.

Un cabinet engagé au service de la défense pénale

Maître Knafou exerce avec passion et rigueur.

Il a notamment obtenu la remise en liberté d’un homme accusé de meurtre grâce à un vice de procédure.
Il a aussi fait acquitter un autre client injustement mis en cause dans une affaire de viol.

L’issue d’un procès n’est jamais garantie. Mais cet avocat pénaliste exploite tous les moyens légaux pour servir au mieux l’intérêt de ses clients. Sa rigueur lui permet de déceler la moindre irrégularité de procédure. Il n’hésite pas à exploiter chaque faille pour faire pencher la balance en faveur de son client.

Le cabinet annonce ses honoraires en toute transparence, au forfait ou au temps passé. Des facilités de paiement peuvent être proposées. L’aide juridictionnelle peut également être sollicitée afin que le coût ne devienne pas un obstacle à une défense de qualité.

Maître Ian Knafou met son expérience et son expertise au service des accusés pour leur offrir la meilleure défense possible. La présence d’un avocat est un atout précieux pour faire face à un procès pénal. Elle assure une défense solide et le plein respect des droits de l’accusé.

La rédaction de CNEWS n’a pas participé à la réalisation de ce contenu.

Agression de l’influenceuse Soraya Riffy: « Des violences dignes des cartels », alerte son avocat

L’influenceuse marseillaise Soraya Riffy, a été violemment agressée chez elle par au moins 3 hommes qui l’ont frappé et aspergée d’eau de javel. Elle a également porté plainte pour viol. Son avocat Me Tom Michel a regretté, lundi sur RMC, l’absence de protection par les forces de l’ordre.

« C’est une personne qui va extrêmement mal. » Après Christophe Beaugrand, Vitaa ou encore Kim Kardashian, une nouvelle personnalité a été victime d’un cambriolage ultra violent, l’influenceuse de 30 ans Soraya Riffy, suivie par près d’un million de personnes sur Instagram. Son avocat Me Tom Michel a annoncé, sur RMC lundi, qu’elle était toujours « hospitalisée » et qu’elle se sentait « très mal ».

Elle a été violemment agressée vendredi soir: 3 hommes, dont 2 armés, ont fait irruption chez elle dans le 9e arrondissement de Marseille. Ils « sont entrés dans son domicile et l’ont rouée de coups. Elle a été ligotée tellement fort qu’elle en a perdu connaissance », raconte son avocat au micro d’Apolline Matin.

Le parti-pris : L’influenceuse Soraya Riffy violemment agressée – 07/07

Son calvaire a duré près de 2 heures: la jeune femme a été ligotée, rouée de coups, menacée de mort et même aspergée d’eau de javel. Hospitalisée, souffrant de plusieurs fractures et nombreuses coupures notamment au visage, elle a déposé plainte pour vol avec violences et pour viol.

Cutters et armes à feu

Tout commence quand un inconnu sonne à sa porte, lui expliquant avoir perdu ses clés. Soraya Riffy ne se méfie pas mais derrière lui, 2 autres hommes armés de cutters et d’armes à feu font irruption dans son appartement. Une technique « que l’on peut trouver malheureusement de plus en plus à Marseille », explique Me Tom Michel.

Elle est alors frappée violemment au visage puis bâillonnée et ligotée: ses agresseurs lui réclament 50.000 euros, persuadés que l’influenceuse garde des espèces chez elle. Rouée de coups, Soraya Riffy perd finalement connaissance avant de se réveiller, couverte d’eau de javel.

« On est sur des violences dignes des cartels », insiste Me Tom Michel.

« Ma cliente, en plus d’être influenceuse, est infirmière libérale, donc on n’est pas là sur quelqu’un qui affiche tellement son train de vie luxueux, mais apparrement, ils cherchaient de l’argent, ils lui réclamaient 50.000 euros contre sa vie », souligne-t-il.

Déjà agressée il y a trois mois

A-t-elle été violée pendant ce laps de temps? Un examen médical pourrait confirmer ses soupçons, alors que ses agresseurs ont pris la fuite avec leur butin, notamment 2 sacs de luxe et une montre Rolex.

Soraya Riffy s’est notamment fait connaître du grand public en participant en 2016 à l’émission télévisée Touche pas à mon poste (TPMP), au cours de laquelle un chroniqueur lui avait embrassé la poitrine contre son gré. Il y a trois mois, l’influenceuse avait déjà été agressée par une femme, et avait eu le nez fracturé.

Son avocat regrette que des mesures ne soient pas prises en amont pour protéger les personnalités publiques visées par des menaces. « Elle a déjà eu le nez fracturé, elle a eu des tentatives d’extorsion, et on a beau prévenir les services de police, ils n’ont pas les moyens d’agir, et voilà ce qui arrive », se désole Me Tom Michel, qui rappelle que le cas de sa cliente n’est « pas un cas isolé ».

Faute d’un avocat : quelle réparation pour le client

Il arrive (hélas) qu’un avocat omette de dire à son client qu’il risque tel dommage s’il prend telle décision. Le client qui, après avoir pris ladite décision, subit ledit dommage, ne peut demander l’indemnisation de celui-ci auprès des tribunaux.

En effet, juridiquement, le lien causal entre l’omission du professionnel et la survenue du dommage est considéré comme incertain, au motif que le client, même correctement informé, aurait pu s’en tenir à la décision litigieuse.

Le client ne peut que se plaindre d’une « perte de chance d’éviter le dommage », dont l’indemnisation sera toujours inférieure au montant du dommage. Si, néanmoins, il réclame la seule réparation du dommage, que doit faire le juge ? Telle est la question que pose l’affaire suivante.

En 2014, la société Unipâtis, spécialisée dans la production d’ingrédients de pâtisserie, licencie pour faute son chef de fabrication, M. X, sans que son avocat, M^e Y, lui conseille de lever une clause de non-concurrence qui l’oblige à verser deux ans de salaire à M. X, alors qu’elle est en difficulté.

En 2020, elle assigne M^e Y pour défaut de conseil. Son nouvel avocat demande qu’il soit condamné à payer le total de l’indemnité de non-concurrence versée à M. X. La cour d’appel de Versailles en déduit qu’il « exclut » l’indemnisation de la perte de chance (seule indemnisable). Bien qu’elle constate « la faute » de M^e Y, elle refuse toute réparation.

Entre 1 % et 99 %

Unipâtis se pourvoit en cassation, et son troisième conseil, M^e Vincent Rebeyrol, soutient que « le juge qui requalifie le préjudice invoqué par la victime ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence, sans commettre un déni de justice », comme le juge la Cour de cassation, depuis le 17 juin 2015 (14-17.740).

Las, la première chambre civile désire abandonner cette jurisprudence. Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, soumet alors le pourvoi à l’assemblée plénière, où sont représentées toutes les chambres. Lors d’une audience filmée, M^e Rebeyrol affirme que la jurisprudence doit être conservée, parce que « le demandeur, s’il ne peut obtenir 100, souhaite évidemment obtenir 50 plutôt que 0 ».

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