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La chambre d’accusation de la cour d’appel d’Alger doit statuer ce mercredi sur la demande de remise en liberté de l’écrivain franco-algérien, mais Me François Zimeray est bloqué en France.

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Boualem Sansal, écrivain franco-algérien, avait été arrêté à l’aéroport d’Alger mi-novembre. Depuis, il est incarcéré en Algérie pour atteinte à la sûreté de l’État. Maître Zimeray, son avocat, a annoncé qu’ils demanderont « sa remise en liberté » lors d’une audience qui se tiendra à Alger le 11 décembre.

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Le procureur « ne devrait pas attendre que tout le monde soit mort » à Gaza, assène Omer Shatz. Cet avocat franco-israélien a remis, le 6 décembre, un signalement au bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Le document de 170 pages déposé au nom d’une victime franco-palestinienne, dont le nom est gardé secret pour des raisons de sécurité, accuse huit responsables israéliens d’incitation au génocide à Gaza : le président de l’Etat hébreu, Isaac Herzog, le premier ministre, Benyamin Nétanyahou, l’ex-ministre de la défense Yoav Gallant, le ministre de la défense, Israël Katz, le général à la retraite Giora Eiland, le ministre des finances, Bezalel Smotrich, le ministre de la sécurité nationale, Itamar Ben Gvir et le journaliste de télévision Zvi Yehezkeli. Ces huit hommes ont « publiquement et directement incité d’autres à commettre le génocide contre les Palestiniens de Gaza », assure M^e Omer Shatz. Le procureur de la CPI, Karim Khan, reçoit de nombreux signalements, notamment sur la guerre à Gaza, et n’est pas légalement tenu par ceux-ci.

L’avocat et professeur à Sciences Po a fait de cette affaire un cas d’école, et huit étudiants ont participé à la rédaction du signalement. Ils ont notamment collecté jour après jour les déclarations des dirigeants israéliens. « Ces gens périront à Gaza », aurait déclaré le général Eiland. Les femmes « sont toutes les mères, les sœurs ou les femmes des tueurs du Hamas » et « Gaza est très similaire à l’Allemagne nazie ». Jusqu’ici, toutes ces déclarations sont restées impunies en Israël, malgré les ordonnances de la Cour internationale de justice (CIJ). Le 26 janvier, saisis par l’Afrique du Sud qui accuse Israël de violer la convention sur la prévention du génocide, les juges ont estimé qu’il existait un risque « plausible » de génocide des Palestiniens de Gaza et ont alors ordonné à Israël, entre autres mesures, de punir les auteurs d’incitations à ce génocide. Or, le 24 novembre, « le conseiller juridique du gouvernement a informé la Cour suprême de son intention de ne pas poursuivre d’enquête criminelle, au mépris de l’ordonnance de la CIJ », déplore Omer Shatz. Dès lors, puisque Israël refuse de juger, en violation des ordonnances de la CIJ, la Cour pénale internationale a l’obligation de juger et devrait donc engager des poursuites, estime-t-il.

Pour Omer Shatz, l’obligation du procureur de la CPI de « prévenir » les crimes et de dissuader les auteurs « ne lui laisse pas d’autre choix que d’étendre l’enquête en cours au crime d’incitation au génocide ». « Aussi longtemps que le procureur échoue à remplir ses obligations, la victime au nom de laquelle cette communication est soumise, ainsi que plus de 2 millions de membres du groupe ciblé [les Palestiniens de Gaza] restent exposés au risque imminent d’être victimes d’autres actes et de crimes de génocide », ajoute l’avocat.

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Me Philippe Neveu a décidé de répondre point par point aux griefs formulés à l’encontre de son client. Il affirme qu' »aucune faute pénale n’a été commise dans ces affaires ».

Mutique jusqu’à l’audience de mercredi 4 décembre à Lyon, l’avocat de Jean-Marie Bernard a décidé de rattraper son retard en temps de parole depuis les réquisitions du procureur.

« Le département n’a jamais financé un tel véhicule »

Avant ce procès, de nombreuses questions se posaient, notamment sur l’implication ou non de Jean-Marie Bernard dans une procédure d’appel d’offres pour un contrat de location de voitures. Alors le véhicule personnel du président a-t-il été payé par le département?

« Le département n’a évidemment pas financé un véhicule personnel! C’est de notoriété publique, Jean-Marie Bernard circule à titre personnel en Mercedes. Le département n’a jamais financé un tel véhicule », répond Me Philippe Neveu, qui reconnaît néanmoins « qu’une Seat Leon a été ajoutée ».

Mais pour lui, cet ajout n’a jamais été réalisé à la demande du président Bernard. « Cet ajout est intervenu conformément à une demande de la chambre régionale des comptes », indique l’avocat aixois. Et de poursuivre son raisonnement: « La chambre avait critiqué les remboursements kilométriques de Jean-Marie Bernard pour les déplacements réalisés en tant que Président, avec son véhicule personnel. La chambre soutenait qu’il était difficile de différencier dans ces conditions entre déplacements personnels et déplacements professionnels ».

« La critique de la chambre était dépourvue de tout fondement: il était évident que lorsque Jean-Marie Bernard se rend à Guillestre ou Risoul, Briançon, Molines en Queyras, Saint Bonnet ou encore à Laragne… pour une inauguration, une manifestation, une cérémonie, ou encore des travaux, il se déplace en tant que président et non comme un touriste à titre personnel », assure Me Philippe Neveu.

« Quoi qu’il en soit, le rapport définitif de la chambre régionale des comptes en page 28, soulignait la nécessité de doter le président d’un véhicule de fonction; cette demande apparaissait déjà un an plus tôt dans le cadre du rapport provisoire: c’est ni plus, ni moins, ce qui a été fait par l’ajout de ce véhicule », balaye l’avocat de Jean-Marie Bernard.

« Aucune irrégularité n’a été identifiée »

Au sujet du rapport de la Chambre régionale des Comptes publié sur le fonctionnement du département, l’avocat de Jean-Marie Bernard rappelle que « l’enquête n’a pas donné lieu à des poursuites ».

Cette dernière a duré plus de deux ans et a donné lieu à des perquisitions, des saisies ou encore des auditions. En tout, 1.600 feuillets de procédure et des mois d’enquête.

« Au final, aucune irrégularité n’a été identifiée. Dans leur procès-verbal de synthèse, les enquêteurs reconnaissent eux-mêmes, qu’aucune des irrégularités alléguées par la chambre régionale des comptes n’est confirmée; que le département a apporté des réponses précises et circonstanciées justifiant tout ce qui avait été réalisé », se félicite Me Philippe Neveu.

Quid de la promotion de l’épouse de Jean-Marie Bernard au sein de la collectivité? « Il apparaît que Madame Bernard a dû attendre cinq ans pour pouvoir être promue, c’est même la dernière à remplir les conditions d’une promotion, à l’avoir été. Son statut de femme du président ne l’a pas avantagé bien au contraire! Dans leur rapport, les enquêteurs soulignent que les soupçons de la chambre régionale des comptes sont démentis par les pièces du dossier. La promotion de Madame Bernard est intervenue dans des conditions régulières », termine l’avocat aixois.

Quinze mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité ont été requis à l’encontre du président du conseil départemental des Hautes-Alpes, soupçonné de favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournement de fonds. Le délibéré de cette affaire est prévu le vendredi 14 mars 2025.

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Un avocat convoqué par la police, ce n’est pas courant. Mais un avocat convoqué par la police à la suite de la plainte d’une directrice de prison, ça l’est encore moins. L’avocat parisien Raphaël Kempf s’est présenté jeudi matin 5 décembre au commissariat du 9^e arrondissement de Paris afin d’être auditionné par la police judiciaire dans le cadre d’une enquête préliminaire pour « outrage et diffamation ».

Cette convocation trouve sa source dans la dispute en 2023 entre l’avocat et la directrice de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville au sujet du maintien à l’isolement d’un client de M^e Kempf, Mahiedine Merabet, condamné en décembre 2023 à vingt-huit ans de réclusion criminelle pour « association de malfaiteurs terroriste ». Avec son complice Clément Baur, il était accusé d’avoir projeté un ou plusieurs attentats à Marseille, quelques jours avant l’élection présidentielle de 2017. Au moment de leur interpellation, la police avait saisi une quantité impressionnante d’armes et d’explosifs, ainsi que des listes de cibles parmi lesquelles un meeting de la candidate du Rassemblement national, Marine Le Pen.

La controverse remonte à la période de détention avant le procès. Mahiedine Merabet avait été soumis au régime de l’isolement pour une durée de trois mois à cause de la nature de l’infraction qui lui était reprochée et parce que deux téléphones avaient été retrouvés en sa possession en l’espace de trois jours en 2023. Son avocat estime, pour sa part, que « l’isolement en prison est considéré par beaucoup comme une “torture blanche”. C’est notre rôle d’avocat de dire que des prisonniers ne devraient pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant ».

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Baur et Merabet, un duo en procès pour un attentat déjoué à la veille de la présidentielle de 2017

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Pour mettre fin à ce régime carcéral particulier, M^e Kempf avait déposé une requête en référé, le 12 juin 2023, auprès du tribunal administratif de Nancy. La juge des référés lui avait donné raison dans une ordonnance du 25 juillet 2023, considérant que « ces seuls éléments ne peuvent être regardés comme constituant des circonstances particulières liées à la nécessité du maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire » et ordonné la fin de la mise à l’isolement en attendant une décision au fond.

Soutien des associations d’avocats

Un peu plus d’un mois après la décision du tribunal administratif, M^e Kempf, sollicité par l’administration pénitentiaire pour un débat contradictoire sur l’isolement, s’insurgeait de manière virulente contre la non-exécution du jugement : « Vous n’avez pas honte ? !, écrivait-il dans un courriel. La justice vous a donné tort et vous persévérez, alors que vous n’avez aucun élément nouveau imputable à mon client postérieur au jugement du tribunal administratif (…) Si vous étiez un minimum respectueux de l’Etat de droit, vous attendriez cette décision [du Conseil d’Etat en appel], plutôt que de faire usage de votre pouvoir et de votre force pour faire subir à mon client des conditions de détention ignobles. » A la fin de son mail, l’avocat enjoignait ses interlocuteurs à faire preuve d’une « once de dignité ». Ce sont ces mots qui sont à l’origine de la convocation de jeudi.

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Un constat sur les capacités de l’IA dans le droit

Les modèles de traitement du langage naturel sont capables de résumer des contrats, de générer des clauses ou de détecter des risques dans des documents juridiques. Ces outils peuvent augmenter significativement la productivité des avocats en réduisant le temps passé sur des tâches répétitives.

Toutefois, ces capacités ne sont pas sans failles. Les hallucinations – c’est-à-dire les erreurs factuelles ou juridiques générées par l’IA – représentent un risque majeur. Un modèle peut fournir une réponse convaincante mais erronée, mettant ainsi en péril une analyse ou une stratégie juridique. De plus, les biais présents dans les données d’entrée peuvent se traduire par des résultats discriminatoires ou incomplets. La confidentialité des données est un autre sujet sensible : confier des dossiers sensibles à des outils tiers nécessite des garanties solides en matière de sécurité et de respect des règlements, comme le RGPD.

La recherche d’information : une transformation en deux axes

• Recherche juridique : un besoin de modernisation des fournisseurs de données

L’IA révolutionne la manière de chercher des informations juridiques, mais cela repose largement sur la qualité des sources disponibles. Aujourd’hui, les bases de données privées, comme celles des grands éditeurs juridiques, restent les références incontournables. Cependant, ces fournisseurs devront évoluer rapidement pour intégrer des outils d’IA capables de traiter des requêtes complexes et de contextualiser les réponses. Les modèles actuels démontrent qu’il est possible de naviguer efficacement entre des jurisprudences et des doctrines, mais si les éditeurs ne modernisent pas leurs plateformes, ils risquent de perdre leur monopole au profit de solutions plus agiles et innovantes.

• Recherche interne : exploiter le knowledge management des cabinets

Au-delà des bases de données publiques, l’IA ouvre des perspectives pour la gestion des connaissances internes des cabinets d’avocats. Les outils modernes permettent d’indexer, d’organiser et de rechercher rapidement des informations dans des corpus internes, qu’il s’agisse de contrats, de notes ou de mémos juridiques. Par exemple, un avocat peut retrouver instantanément une clause rédigée dans un dossier similaire grâce à un moteur de recherche adapté. Cela non seulement optimise le travail en équipe, mais évite aussi les doublons et les erreurs.

Une gestion optimisée des cabinets : l’assistance à 360°

L’IA ne se limite pas à des tâches juridiques : elle assiste également les cabinets dans leur gestion quotidienne. De la planification des échéances à la gestion des dossiers, ces outils offrent une vision globale et un meilleur pilotage des activités.

Un exemple concret est l’automatisation de la facturation : certains logiciels peuvent analyser les heures travaillées, préparer les factures correspondantes et prédire les revenus futurs sur la base des dossiers en cours. Cette approche permet de libérer du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée tout en renforçant la relation client par une plus grande transparence.

La révolution des due diligence : un cas emblématique

Parmi les changements les plus frappants introduits par l’IA, la due diligence illustre parfaitement l’impact potentiel de ces outils. Traditionnellement, cette analyse des risques juridiques et financiers d’une transaction impliquait des semaines de travail intensif. Aujourd’hui, des solutions comme Davia permettent d’automatiser une partie de ce processus. En analysant rapidement des centaines de documents pour identifier les clauses sensibles et les incohérences, ces outils peuvent diviser par trois le temps nécessaire à une due diligence.

Cependant, cette efficacité accrue ne signifie pas la disparition de l’expertise humaine. Les avocats doivent toujours valider les conclusions et adapter les recommandations stratégiques en fonction des spécificités du dossier.

Un rôle en mutation et des défis à relever

Avec l’émergence de ces technologies, le rôle de l’avocat est amené à évoluer. Alors que les tâches techniques sont de plus en plus automatisées, les compétences humaines deviennent essentielles : négociation, stratégie, anticipation des risques. Les avocats de demain seront des consultants stratégiques, capables de tirer parti des outils technologiques tout en apportant une valeur ajoutée humaine.

Néanmoins, cette transformation pose plusieurs questions : quelles compétences enseigner aux futurs avocats ? Comment garantir la transparence et l’éthique des outils utilisés ? Et surtout, comment protéger la confidentialité des données sensibles dans un contexte de numérisation croissante ?

Conclusion

L’IA représente une opportunité majeure pour la profession d’avocat, mais elle exige une adaptation rapide. Les cabinets qui sauront intégrer ces technologies tout en préservant les valeurs fondamentales de la profession auront une longueur d’avance. L’avenir ne repose pas sur une opposition entre humain et machine, mais sur leur collaboration harmonieuse. Pour les avocats, cela signifie embrasser l’innovation tout en continuant de placer la stratégie et l’humain au cœur de leur pratique.

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Le juge d’instruction près le pôle judiciaire économique et financier a, récemment, transmis le dossier relatif à la demande d’appel contre la décision de refus de libération de Sihem Bensedrine, ancienne présidente de l’Instance vérité et dignité, à la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis, spécialisée dans les affaires de corruption financière, pour examen, a déclaré Fathi Rebiî, membre du Collectif de défens.

Sollicité, mercredi, par l’agence TAP, l’avocat précise que le collectif de défense attend le sort de cette demande, rappelant qu’une demande de libération de sa cliente a été déposée le 17 septembre écoulé, dans le cadre de l’affaire de falsification du rapport final de l’IVD.

Cette demande avait été implicitement rejetée le 24 septembre. Le comité de défense a, alors, interjeté appel auprès de la chambre d’accusation, mais n’a reçu aucune réponse concernant la fixation d’une audience jusqu’au 25 novembre dernier, a-t-il ajouté.

Les avocats de défense ont interjeté, à nouveau, le 8 octobre dernier, contre la décision de rejet de la demande de libération et ont été informés, hier mardi, que le juge d’instruction avait transmis la demande à la Chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis, a-t-il précisé.

Selon l’avocat, Bensedrine est poursuivie dans six affaires au pôle judiciaire économique et financier. Les enquêtes relatives à ces affaires ont été ouvertes en 2019.

Il a indiqué que l’ancienne présidente de l’IVD a été auditionnée par les unités en charge des enquêtes et interrogée dans trois de ces affaires, après quoi elle a été maintenue en liberté jusqu’à l’émission d’un mandat de dépôt contre elle, le 1er août 2024.

Le sixième juge d’instruction près le Pôle judiciaire économique et financier avait décidé, le 24 mai 2024, de reporter l’audition de Sihem Bensedrine, ancienne présidente de l’Instance Vérité et Dignité, à une date ultérieure dans le cadre d’une plainte déposée par une fonctionnaire de l’instance concernant « la falsification du rapport final » de l’instance.

Les affaires concernant Ben Sedrine devant le pôle judiciaire économique et financier sont liées à ses fonctions à la tête de l’IVD, notamment l’affaire de la “falsification du rapport final de l’instance”, dans sa partie relative au différend entre l’État tunisien et la Banque franco-tunisienne, tranchée par un arbitrage international en faveur de la Tunisie.

Créée en 2014, l’Instance Vérité et Dignité avait pour mission d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme depuis 1955.

Elle a publié son rapport final dans le Journal officiel de la République tunisienne en 2020.

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