L’avocat montpelliérain Gilles Gauer, spécialiste en droit pénal des affaires évoque la situation juridique du maire d’Agde écroué après l’affaire rocambolesque qui secoue la cité agathoise.
Concrètement que dit la loi concernant un maire mis en prison, peut-il continuer à être maire ?
Un maire s’expose à trois types de responsabilités : des responsabilités disciplinaires, civiles et pénales. Dans le cas du maire d’Agde, cela relève d’une procédure pénale. Aucune condamnation n’a été prononcée, il demeure présumé innocent. En conséquence, rien ne peut affecter son droit à demeurer maire et à exercer son mandat.
Même durant sa période de détention ?
Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’empêchement, le maire est remplacé provisoirement par un adjoint dans l’ordre des nominations. En l’espèce, le premier adjoint. Idem pour sa présidence de la communauté d’agglomération, c’est le premier vice-président. Dans ce cas de suppléance, l’élu a les mêmes pouvoirs que le maire ou le président, mais ne peut accomplir que les actes qui ne sont pas susceptibles d’attendre.
Une fois libéré, que va-t-il se passer ?
Les règles sont très claires : un juge d’instruction ne peut pas interdire formellement d’exercer un mandat électif. Cela relève de la séparation des pouvoirs, car le maire tient sa légitimité en raison de l’élection. Il existe toutefois une limite : le juge peut lui interdire de rencontrer certaines personnes ou bien de se rendre dans certains lieux. Il est évident que si le maire est interdit de rencontrer plusieurs fonctionnaires et élus ou n’a pas le droit de se rendre en mairie, cela rendra difficile, voire impossible l’exercice de son mandat.
Et s’il y a une condamnation ?
On en est très loin procéduralement mais s’il est condamné, il peut encourir une première peine qui est la perte du droit de vote et une peine d’inéligibilité peut être prononcée. Laquelle, dans les infractions contre la probité publique, type prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de biens par une personne publique… est une peine obligatoire mais, chose curieuse, pas automatique.
Concrètement, tant que la peine n’est pas définitive, il peut continuer à être maire ?
Absolument. Mais on est sur une hypothèse de plusieurs années. Après, par-dessus l’aspect pénal se greffe un régime disciplinaire. Un maire peut-être suspendu voire révoqué. Si on estime qu’il a commis des fautes si graves que cela rend impossible son maintien dans ses fonctions, le préfet peut introduire une procédure allant de la suspension du maire, qui relève dans ce cas de la signature du ministre de l’Intérieur, jusqu’à sa révocation par un décret en conseil des ministres pris par le président de la République. Mais on est dans de l’hyper rare ! Dde mémoire il n’y a eu que six cas de révocation en France durant la Ve République.
Le maire peut démissionner ou être poussé à démissionner…
Oui s’il n’y a plus assez de conseillers municipaux, cela provoquerait de facto de nouvelles élections, mais on sort du cadre juridique.
Pour vous tenir informés, cet article autour du sujet « Avocat », vous est fourni par canis-avocat.com. Cette chronique a été reproduite de la manière la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées inscrites sur le site web pour indiquer des détails sur ce contenu sur le thème « Avocat ». La raison d’être de canis-avocat.com est de discuter autour de Avocat dans la transparence en vous donnant la connaissance de tout ce qui est publié sur ce thème sur la toile Dans les prochaines heures notre équipe publiera d’autres infos autour du sujet « Avocat ». Alors, visitez de manière régulière notre site.