Escroquerie à Obourg : “3000 euros en trois ans, ce n’est pas Madoff non plus”, plaide son avocat

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Publicité fondée sur l’orientation sexuelle : l’avocat général de la Cour de justice de l’UE prône des limites

Les réseaux sociaux ne doivent pas proposer des publicités basées sur l’orientation sexuelle des internautes, même s’ils l’ont exprimée publiquement, a estimé jeudi l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’instance, qui siège à Luxembourg, avait été saisie par la Cour suprême autrichienne au sujet du recours du militant Max Schrems contre l’usage fait par le géant américain Meta, la maison-mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, des informations le concernant.

Et ce après avoir reçu « des publicités visant des personnes homosexuelles et des invitations à des événements correspondants », explique la CJUE dans un communiqué.

Pour cet Autrichien, qui est le fondateur de l’association Noyb (pour « None of your business », signifiant « Ce ne sont pas vos affaires »), ce procédé est « illicite ».

Dans ses conclusions, l’avocat général Athanasios Rantos considère que, même si Max Schrems a publiquement fait état de son homosexualité à l’occasion d’une table ronde à Vienne, les réseaux sociaux ne peuvent s’en servir « à des fins de publicité personnalisée ».

Ce juriste s’est aussitôt félicité de cet avis, qui est non contraignant mais généralement suivi par les juges.

« Si les internautes perdaient tout droit de publier des informations », politiques ou autres, « l’effet sur la liberté d’expression pourrait être dévastateur », a commenté son avocate Katharina Raabe-Stuppnig, citée dans un communiqué.

Le magistrat de la CJUE appelle par ailleurs à imposer « une limitation dans le temps » à l’utilisation des données personnelles, « sur la base notamment du principe de proportionnalité ».

« Meta a amassé un énorme volume de données depuis 20 ans maintenant », à l’encontre de la législation de l’UE, rappelle Mme Raabe-Stuppnig.

« Si la Cour suit les recommandations de l’avocat général, seule une petite partie pourra être utilisée à des fins publicitaires ».

L’association Noyb, dont Max Schrems est devenu une figure connue du monde de la tech, est à l’origine de nombreuses plaintes contre les géants du web.

Cette association accuse ces derniers de bafouer la loi pour gagner de l’argent en exploitant les données personnelles de leurs usagers.

anb/bg/bds/nth

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Emmanuel Macron, éternel avocat d’une « Europe puissance

« Je suis venu vous parler d’Europe. » C’est par ces mots, en septembre 2017, que le nouveau président Emmanuel Macron commençait à l’époque son discours dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Sept ans plus tard, et au moment où s’engage la campagne pour les élections au Parlement européen, il sera de retour dans la prestigieuse université, ce jeudi 25 avril au matin, pour à nouveau parler d’Europe.

Officiellement, cette intervention ne sera pas liée à la campagne électorale. Il y sera « en chef d’État d’un des grands pays de l’Union », à l’orée d’un « nouveau cycle institutionnel » qui s’ouvrira avec la désignation des prochains dirigeants de la Commission et du Conseil. Il est animé par « la volonté d’orienter et de peser sur le prochain agenda stratégique de l’UE », précise l’Élysée.

Il s’exprimera devant les corps constitués et les ambassadeurs des 26 autres pays membres. Ce discours est une occasion de « mettre en perspective » le diagnostic d’il y a sept ans et de faire des propositions en se projetant sur les années à venir. Seule indication, Emmanuel Macron, après avoir défendu « un agenda de souveraineté » il y a sept ans, devrait plaider désormais pour un véritable « agenda d’Europe puissance ».

Le dogme libéral s’est érodé

Il est vrai que depuis, le contexte a changé. En 2022, l’Europe a connu le retour de la guerre à ses frontières. Elle a dû accueillir des millions de réfugiés, livrer des armes à l’Ukraine, adopter un vaste programme de sanctions contre la Russie, absorber un choc énergétique…

L’agression russe a mis au premier plan les questions de défense et de sécurité. « L’idée que l’Europe doit être en mesure de produire des armes chez elle fait désormais consensus pour l’ensemble des Européens. On a fait plus en sept ans pour l’Europe de la défense que durant les cinquante dernières années », juge Philippe Perchoc, chercheur à l’Irsem (Institut de recherche stratégique de l’École militaire) et spécialiste des questions européennes.

En 2020, l’Union européenne avait aussi traversé la crise du Covid. À cette occasion, elle a découvert sa dépendance vis-à-vis des fournisseurs de masques chinois et pris conscience que des aides d’État massives pouvaient être indispensables pour maintenir l’économie en état de repartir. Érodant au passage le dogme libéral.

Depuis, l’Europe s’est musclée : elle a cessé d’être seulement un grand marché poussant à toujours plus de libre-échange et de dérégulation pour se donner des outils afin de faire valoir ses intérêts ; l’Union européenne autorise désormais le soutien financier public à la création d’usines de batteries ou de pompes à chaleur ; elle passe des accords avec des pays tiers pour sécuriser ses approvisionnements en lithium ou en cobalt, des matières premières critiques ; elle introduit des clauses de réciprocité dans les accords commerciaux et désigne la Chine comme un « rival stratégique ».

La Commission européenne a gagné un rôle central pour faire face aux crises. Elle est également à l’initiative pour accélérer la transition énergétique. Un symbole de ces changements ? Le plan de relance européen de 750 milliards d’euros, décidé en juillet 2020, et financé par de la dette commune. Il est conçu pour soutenir la marche vers une économie neutre en carbone.

Les Allemands n’ont pas saisi la main tendue

Au moment de dresser un bilan de son action européenne, Emmanuel Macron souhaite prendre sa part de ces évolutions. Il peut en effet se prévaloir de quelques réussites. Un exemple : il y a sept ans, la question des travailleurs détachés empoisonnait le débat européen. Depuis, l’Europe a revu cette directive qui créait une concurrence interne à l’Union et une course au moins-disant social. On ne parle plus de ce sujet. Or la France a beaucoup poussé pour cette révision.

Emmanuel Macron peut aussi se vanter d’avoir été le premier à plaider pour une Europe plus souveraine. Cette idée était au cœur de son discours, il y a sept ans. Un grand nombre d’États européens s’y sont ralliés. Mais pas toujours les plus attendus. Il faut se souvenir qu’alors, Emmanuel Macron s’exprimait deux jours après les élections allemandes et tendait la main à Angela Merkel qui venait de remporter un quatrième mandat.

De plus, Emmanuel Macron suggérait à l’époque de passer à une Commission européenne de 15 membres, de créer 20 universités européennes, de lancer un « groupe de refondation européenne ». Rien de cela n’a vu le jour.

Si l’idée d’une Europe plus souveraine a gagné du terrain ensuite, c’est à la faveur de crises que l’UE a affrontées. « L’intuition du président, c’est que les moments de crise rendent possibles les avancées de propositions et des progrès significatifs », justifie un de ses conseillers.

Pour autant, Emmanuel Macron est-il en mesure de se poser à nouveau en champion de l’Europe, comme il a pu le faire il y a sept ans ? « Aujourd’hui, le chef de l’État n’a plus seulement un projet, mais aussi un bilan », nuance Yves Bertoncini, enseignant en affaires européennes. « Son diagnostic d’il y a sept ans était judicieux. Mais aujourd’hui, le niveau d’endettement de la France et son déficit commercial persistant entament la crédibilité de la parole de la France. Il n’est plus en mesure d’avoir la même posture prophétique. »

Le débat budgétaire ou le risque d’une nouvelle paralysie

Il faut aussi se souvenir qu’il y a sept ans, le débat budgétaire paralysait l’Europe. Les gouvernements s’affrontaient autour du respect des règles de déficit. Il mettait aux prises deux groupes de pays : ceux, dont la France, qui plaidaient pour davantage d’investissements européens face à ceux, dont l’Allemagne, qui demandaient d’abord le respect de l’équilibre des comptes. Ce débat a été mis entre parenthèses au moment du Covid. Mais il risque de revenir avec le même effet paralysant dans les prochaines années.

Toutefois, les Européens peuvent se réunir autour du défi posé par la guerre en Ukraine. « Ces dernières années, on a vu la France se réengager en Europe centrale, avec une présence militaire avancée des forces françaises en Estonie et en Roumanie. Dans le même temps, les pays d’Europe centrale, concentrés sur la menace russe, découvrent que l’Europe a aussi des intérêts ailleurs », note Philippe Perchoc.

Les Européens savent qu’en novembre prochain, les États-Unis pourraient choisir à nouveau Donald Trump, un président qui regardera moins vers l’Europe, et sera davantage préoccupé de contenir la Chine. Comment l’Europe peut-elle se préparer à cette éventualité ? C’est l’une des questions auxquelles ce deuxième discours de la Sorbonne doit apporter des réponses.

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Une « atteinte à la réputation et à la dignité », dénonce l’avocat du candidat à l’élection municipale de Brassy accusé d’agressions sexuelles

L’avocat d’Emmanuel Monnier, le candidat à l’élection municipale partielle complémentaire de Brassy accusé d’agressions sexuelles, dénonce une « atteinte à la réputation et à la dignité » de son client.

« Toutes les actions judiciaires utiles seront engagées dans la défense des intérêts de Monsieur Emmanuel Monnier. »

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François et Pénélope Fillon « s’interrogent » pour « éventuellement saisir la Cour européenne des droits de l’homme », indique leur avocat

Patrice Spinosi évoque une démarche du couple Fillon auprès de la Cour européenne des droits de l’homme alors que la Cour de cassation a confirmé, mercredi, leur culpabilité dans l’affaire des emplois fictifs.

Radio France

Publié le 24/04/2024 17:58

Temps de lecture : 1 min

Penelope et François Fillon au tribunal judiciaire de Paris pour leur procès, le 10 mars 2020. (THOMAS SAMSON / AFP)

« Les époux Fillon s’interrogent assez légitimement, aujourd’hui, d’éventuellement saisir la Cour européenne des droits de l’homme », a déclaré auprès de franceinfo l’un de leurs avocats Patrice Spinosi, alors que la Cour de cassation a confirmé leur culpabilité dans l’affaire des emplois fictifs à l’Assemblée nationale mercredi 24 avril. La peine prononcée en appel contre François Fillon ainsi que les dommages et intérêts seront toutefois réexaminés dans un nouveau procès.

Patrice Spinosi évoque cette démarche auprès de la CEDH, qui permettrait de « faire juger ailleurs les différents arguments que [les époux Fillon] ont fait valoir et qui n’ont pas abouti devant les juridictions françaises ». « L’affaire continue, pour partie devant les juridictions françaises, et pour le reste très certainement devant les juridictions européennes », conclut-il.

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Paris 2024 : l’avocat de « T’es pas net Baptiste » appelle le Cojo à réintégrer son client dans le relais de la flamme

Baptiste Moirot « n’a pas à pâtir des dérives de notre époque », assure son avocat, mercredi, dans un communiqué.

Radio France

Publié le 24/04/2024 17:36

Temps de lecture : 1 min

11 000 porteurs de la flamme olympique se relaieront du 8 mai au 26 juillet 2024 (ALAIN JOCARD / AFP)

La star d’internet « T’es pas net Baptiste » « a toute sa place à la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques », affirme mercredi 24 avril, dans un communiqué Mourad Battikh, l’avocat de Baptiste Moirot.

Son client a décidé jeudi dernier de se retirer du relais de la flamme olympique, alors qu’il était accusé depuis plusieurs jours sur les réseaux sociaux d’avoir envoyé des messages à caractère sexuel à des mineurs dans le passé. D’autres témoignages sur Instagram et X l’accusent également de caresses non consenties, des faits qui, s’ils sont avérés, sont qualifiables pénalement d’agression sexuelle.

« Aucune plainte n’a été déposée contre lui », fait valoir son avocat, qui annonce qu’il se saisira de « tous les comportements diffamatoires qui viseraient » son client. Dans ce communiqué, l’avocat « exhorte le Comité des Jeux à revenir sur sa décision et à laisser à M. Moirot l’opportunité d’une vie, celle de porter la flamme olympique ». « M. Moirot n’a pas à pâtir des dérives de notre époque, si prompte à piétiner le principe fondamental de la présomption d’innocence », conclut l’avocat.

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Procès Encro – L’avocat d’un prévenu impliqué dans le « dossier Casablanca » sollicite le sursis probatoire

En avril 2021, les autorités douanières marocaines avaient retrouvé neuf tonnes de résine de cannabis dans un conteneur au port de Casablanca, à destination d’Anvers. Ces stupéfiants appartenaient à Driss E.G., un autre prévenu cité dans le dossier, selon l’avocat de Jamal T.

« Mon client a été contacté par Driss E.G. dans le but bien précis de réceptionner le cannabis sur le territoire belge, en échange d’une rémunération », a souligné l’avocat de Jamal T. Le pénaliste a toutefois insisté sur le fait que cette transaction n’avait jamais abouti. Il a donc demandé aux juges de requalifier les faits en « tentative » d’importation de stupéfiants.

Le prévenu marocain « ne possédait pas de compte sur la messagerie cryptée Sky ECC et n’était pas en contact avec d’autres prévenus cités dans le dossier » hormis Driss E.G., a poursuivi son conseil, mettant en doute les liens unissant son client au dossier Sky ECC.

Tenant compte de ces arguments, le pénaliste a contesté la peine d’emprisonnement de huit ans requise par le procureur fédéral. Il a plutôt plaidé une peine qui ne dépasse pas les cinq ans de prison, assortie d’un sursis probatoire pour ce qui excède la durée de la détention préventive.

« Jamal T. vient d’entamer une médiation de dette. C’est la preuve qu’il ne s’est pas enrichi » grâce à ce trafic, a finalement souligné son avocat. Ce dernier a dès lors sollicité une révision du montant de l’amende « disproportionnée » de 400.000 euros requise par le parquet.

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Burkina: la justice ordonne à nouveau la libération d’un célèbre avocat

RDC: Vital Kamerhe remporte les primaires de l’Union sacrée pour la présidence de l’Assemblée nationale

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Taxer ses honoraires d’avocat sans souci : c’est possible.

Un paiement légitime – Noyés dans le « faire » pour leurs clients, certains s’oublient et se font passer au second plan. « Tant pis… », se disent-ils… et puis, un jour, la lassitude et parfois l’amertume arrivent face à l’argent perdu, à l’absence de reconnaissance, à la désinvolture des clients.

Trop longtemps, et encore maintenant malheureusement, on a enseigné aux avocats une notion de désintéressement, comme s’il était honteux de réclamer des honoraires, surtout à la fin du dossier ! Absurde et contraire à la loi contractuelle…

Il serait temps que la profession clarifie son rapport à l’argent, surtout dans les matières où l’humain est au centre (car ce sont bien souvent ces avocats-là qui rechignent à réclamer leur dû comme s’ils s’excusaient d’avoir osé demander de l’argent à des clients confrontés à des difficultés humaines et non seulement juridiques).

Une procédure méconnue, la « Taxation des honoraires » – Les cordonniers étant les plus mal chaussés, les avocats sont les plus mal renseignés sur la procédure particulière qui leur permet justement d’être réglés normalement et légitimement. Ils savent que c’est devant le bâtonnier mais…

Procédure particulière, car hybride : le bâtonnier tranche comme un juge, mais sa décision n’est pas un jugement. Pour autant, la procédure répond à des principes simples comme le caractère contradictoire, la nécessaire argumentation en droit et en faits, la communication de pièces listées…

Trop souvent les dossiers sont partiels sur le fond, les pièces communiquées en vrac et non listées : il est important de mener sa procédure de taxation comme on mène une procédure pour un client, avec le même sérieux et le même objectif. La pugnacité dont nous savons faire preuve pour les autres doit être de mise pour nous-mêmes.

Procédure obligatoire devant un pair, élément important pour la compréhension du quotidien de l’avocat : en permettant à un pair d’estimer le temps passé en fonction de la difficulté du dossier si besoin, le législateur a reconnu la spécificité de notre profession.

Pour autant, le bâtonnier reste neutre et indépendant et l’avocat concerné devra construire son dossier comme il le ferait devant une juridiction. Le bâtonnier ou ses délégués n’ont pas à classer le dossier, essayer de comprendre les arguments, deviner les réponses possibles. Il arrive que des avocats soient déçus par la décision rendue, mais elle n’est que le résultat parfois d’un dossier mal présenté en droit et en faits.

Procédure non juridictionnelle, mais qui puise ses principes dans le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code de la Consommation : que ce soit sur la forme de la procédure de taxation elle-même ou sur le fond du droit de l’honoraire, les règles applicables sont multiples et (trop souvent) méconnues des avocats eux-mêmes.

Le Code civil s’applique à propos de la convention d’honoraires qu’il faut détailler précisément. C’est un contrat.

Le Code de procédure civile s’applique pour toute la procédure de taxation avec ses écueils possibles en cas de non-respect et le risque d’un débouté ou d’une irrecevabilité.

Le Code de la consommation s’applique sur tout le processus des honoraires, de l’information préalable à la rédaction des clauses de la convention d’honoraires, au contenu des factures.

Le droit de l’honoraire démarre ainsi dès le premier rendez-vous par l’information préalable, la lettre de mission, la rédaction de la convention d’honoraires, le fond et la forme des factures. Si toutes ces étapes sont respectées et fondées, la taxation sera aisée.

Or, bien souvent, c’est un manque de clarté et/ou de communication qui conduit certains dossiers en taxation, avec perte de temps, d’argent et d’énergie pour chacun, client comme avocat.

Toutes ces particularités poussent un certain nombre d’avocats à renoncer à agir : trop compliqué, trop aléatoire, trop chronophage.

Pour en finir avec ce cercle vicieux, je vous explique dans cette vidéo comment j’ai conçu un guide complet sur la procédure de taxation avec les principes de base, un modèle avec des explications et des astuces, la procédure détaillée (appel compris), une fiche de suivi pour ne rien oublier et, bien sûr, les textes et la jurisprudence.

Parce qu’une convention d’honoraires est un contrat, les avocats ont certes des devoirs envers leurs clients, mais les clients en ont notamment un envers leur avocat : payer ses factures.

Alors ne renoncez plus par méconnaissance et pensez à l’exécution provisoire pour accélérer le paiement…

Retrouvez le sujet traité sous format vidéo : https://youtu.be/QUHiGo3r9vo

Pour vous tenir informés, cet article autour du sujet « Avocat », vous est fourni par canis-avocat.com. Cette chronique a été reproduite de la manière la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées inscrites sur le site web pour indiquer des détails sur ce contenu sur le thème « Avocat ». La raison d’être de canis-avocat.com est de discuter autour de Avocat dans la transparence en vous donnant la connaissance de tout ce qui est publié sur ce thème sur la toile Dans les prochaines heures notre équipe publiera d’autres infos autour du sujet « Avocat ». Alors, visitez de manière régulière notre site.

Le maire de Cholet n’avait pas à faire payer la collectivité pour ses frais d’avocat


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Condamné dans deux affaires distinctes d’injures publiques et diffamation, Gilles Bourdouleix, maire de Cholet et président de l’Agglo, a fait voter en 2021 deux délibérations pour que ses frais de justice soient pris en charge par la collectivité et donc le contribuable. Saisi par des opposants, le tribunal administratif de Nantes vient de lui donner tort en annulant sa protection fonctionnelle.

Gilles Bourdouleix, maire de Cholet et président de Cholet Agglomération.
Gilles Bourdouleix, maire de Cholet et président de Cholet Agglomération. | ARCHIVES CO – LAURENT COMBET

  • Gilles Bourdouleix, maire de Cholet et président de Cholet Agglomération.
    Gilles Bourdouleix, maire de Cholet et président de Cholet Agglomération. | ARCHIVES CO – LAURENT COMBET

C’est un camouflet pour Gilles Bourdouleix. Dans deux jugements en date de ce mercredi 24 avril, dont le Courrier de l’Ouest a pu prendre connaissance, le tribunal administratif de Nantes annule deux délibérations du conseil municipal de Cholet et de Cholet Agglomération qui lui octroyaient la protection fonctionnelle dans le cadre de deux procédures judiciaires. Ces votes ont permis au maire et président de l’Agglo de faire prendre en charge des frais d’avocat par les deux collectivités, donc in fine le contribuable.

Contestant le bien-fondé de ces décisions, trois élus du groupe d’opposition Naturellement Cholet – Murielle Courtay, Jean-Michel Debarre, et Franck Loiseau – ont formé un recours devant le tribunal administratif qui a examiné la validité de ces délibérations le 3 avril dernier. La première, celle du conseil municipal, date du 11 octobre 2021 et fait…

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