Dans le domaine de la justice pénale, le statut de témoin assisté occupe une place singulière, représentant un maillon crucial entre le simple témoin et le mis en examen.
C’est sous ce statut de que Martine Compain, ex-femme de Dany Leprince, condamné à la perpétuité pour le quadruple meurtre de son frère, sa belle-sœur et de ses nièces, sauvagement assassinés en septembre 1994, à Thorigné-sur-Dué (Sarthe), a été placée, trente ans après les faits, après son entrevue avec un juge d’instruction au Mans, mardi 9 avril 2024.
Pour comprendre en quoi consiste ce statut et comment il s’applique dans la pratique, nous avons sollicité l’expertise de Maîtree Yacine Guiddir, avocat au Barreau du Mans, qui nous éclaire sur cette question.
Martine Compain témoin assisté dans l’affaire Leprince : la gradation des responsabilités
Me Guiddir commence par expliquer que le statut de témoin assisté repose sur une gradation des responsabilités au sein de la procédure pénale. « Lorsqu’une personne est mise en cause dans le cadre d’une affaire judiciaire, elle peut se retrouver dans différentes situations », explique-t-il.
La première étape est d’être désigné comme suspect, soit par les autorités, soit par les éléments à charge qui pèsent contre elle.
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Droits et devoirs du témoin assisté
Une fois placée sous le statut de témoin assisté, la personne bénéficie de certains droits, tout comme un mis en examen. « Il est essentiel de comprendre que le témoin assisté jouit de droits spécifiques qui lui permettent de participer à l’instruction de l’affaire », souligne Me Guiddir.
« Cela inclut l’accès au dossier, le droit de demander des actes d’enquête, ainsi que le fait d’être entendu dans le cadre de l’instruction. »
Le cas de Madame Compain
Pour illustrer concrètement le fonctionnement du statut de témoin assisté, Me Guiddir prend l’exemple fictif de Madame Compain, impliquée dans l’affaire Dany Leprince.
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Madame Compain a été placée sous le statut de témoin assisté, ce qui signifie que, selon les éléments du dossier, il est vraisemblable qu’elle ait commis une infraction.
« Cependant, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier une mise en examen. » juge l’avocat
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