Que risquent ceux qui falsifient leur fiche de paie pour louer un logement ? Les réponses d’un avocat

Enjoliver un dossier de location avec de faux documents est totalement illégal.
En cas de triche, les sanctions peuvent en effet être sévères.
Un avocat nous détaille à quoi s’exposent les fraudeurs.

Changer un contrat de travail, une fiche de paie ou un avis d’imposition pour trouver plus facilement un logement, c’est ce que font certains candidats à la location quand les refus s’enchaînent, comme en témoigne Adèle dans ce sujet du 20H de TF1. Des falsifications parfois détectées par les bailleurs qui épluchent les dossiers de candidatures, avec l’aide dans certains cas de l’intelligence artificielle. À quelles sanctions les tricheurs s’exposent-ils ?

Faux et usage de faux

La falsification des documents étant totalement illégale, les sanctions peuvent être sévères. « Effectivement, lorsque vous falsifiez des documents, c’est un faux et donc ça correspond à une infraction qui est celle de ‘faux et usage de faux‘ », énonce maître Arthur Veltri. « C’est une infraction qui est prévue par le Code pénal et vous risquez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende », précise cet avocat en droit immobilier au barreau de Nantes.

Pour ce genre de fraude, les plaintes restent peu nombreuses aujourd’hui. Si le fraudeur n’a pas été repéré au stade de la candidature, dès l’instant où la plupart du temps les loyers sont ensuite bien payés, rien n’éveille les soupçons des propriétaires.


La rédaction de TF1 | Reportage : Renan Hellec, Manon Monnier

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