Au sein du cabinet.
Le « rôle » :
Le rôle de l’audience est le document qui liste les affaires inscrites à une audience déterminée.
Ainsi, l’avocat demande au greffe à ce que son affaire soit « enrôlée », c’est-à-dire inscrite à l’ordre du jour d’une audience.
De même, au début d’une audience, le greffier effectue « l’appel du rôle » en vérifiant auprès de chaque partie si les dossiers sont en état d’être jugés.
Par extension, il peut également s’agir de l’agenda de l’avocat sur lequel sont inscrites les audiences et rendez-vous.
Le dominus litis vs. le postulant :
Ces termes s’appliquent en matière de postulation. Ce mécanisme permet au client de choisir librement son avocat.
Cependant, si le cabinet de l’avocat saisi n’appartient pas au ressort de la juridiction compétente, il aura recours à un second avocat.
On distingue alors :
- le « dominus litis », qui est l’avocat en charge de l’affaire, l’interlocuteur direct du client ;
- et l’avocat postulant, qui est l’avocat territorialement rattaché au barreau du lieu du litige, qui est garant de la procédure et de la bonne communication avec la juridiction.
Le collaborateur :
L’avocat collaborateur est un avocat qui travaille en collaboration avec un avocat associé du cabinet et contribue au bon fonctionnement général du cabinet d’accueil. Il conserve néanmoins une indépendance professionnelle développant sa propre clientèle.
Le RPVA vs. le télérecours :
Le RPVA (pour réseau privé virtuel des avocats) désigne la plateforme numérique qui permet aux avocats de communiquer électroniquement avec les juridictions judiciaires de manière sécurisée.
Le télérecours permet aux avocats comme aux justiciables de communiquer avec les juridictions administratives.
La mise en état, l’audience de plaidoirie et le délibéré :
La mise en état désigne la période d’instruction du dossier, c’est-à-dire la période pendant laquelle les avocats échangent leurs arguments écrits et pièces justificatives.
Cela répond au principe essentiel dit du contradictoire : chacun doit connaître précisément les prétentions de l’autre et être en mesure d’y répliquer.
Lorsque l’affaire est « en état » (d’être jugée), le juge clôture l’instruction et fixe une date pour l’audience de plaidoirie.
A l’issue de l’audience de plaidoirie, le juge met l’affaire en délibéré. Cela signifie que le tribunal se retire et rendra sa décision ultérieurement après avoir considéré les arguments et réfléchit à la décision qu’il rendra.
Dans un acte de procédure (requête, assignation, conclusion, mémoire), vous serez susceptibles de lire les termes suivants :
« ès qualité » : locution employée pour désigner le représentant légal d’une personne morale, lequel est habilité à agir dans un contrat ou en justice.
« sise » : terme utilisé pour désigner le lieu où est situé un immeuble ou encore le siège social d’une entreprise ou d’un tribunal.
« conseil/tribunal de céans » : utilisé pour désigner la juridiction devant laquelle l’affaire est jugée.
Dans un rapport d’expertise judiciaire.
Un « sapiteur » ou sachant : désigne le technicien interrogé par un expert judiciaire dans un domaine de spécialité distinct.
Ainsi, un notaire pourra solliciter l’éclairage d’un comptable, un médecin expert en cardiologie pourra solliciter un sapiteur en anesthésie-réanimation, ou un architecte expert solliciter un plombier.
Un « dire » : contrairement à ce que le terme laisse à penser, il s’agit d’un courrier écrit au terme duquel les parties à la procédure peuvent adresser à l’expert des observations techniques ou juridiques avant que celui-ci ne dépose son rapport définitif.
Dans une décision de justice, vous pourrez lire également :
La « minute » et la « grosse » :
Il s’agit de la même décision rédigée dans les mêmes termes et nous vous renverrons aux cours d’histoire du droit ou à un autre article pour l’explication historique.
Retenez que la « grosse » est la décision revêtue de la formule exécutoire, elle est revêtue de la signature du juge et de son sceau.
Chaque partie en reçoit un exemplaire lui permettant de faire exécuter une décision.
Les dépens et les frais irrépétibles :
A la fin d’une décision, vous lirez souvent ces termes.
Les dépens sont les frais règlementairement tarifés nécessaires à la conduite du procès : frais d’huissier ou de commissaire de justice pour signifier l’assignation ; frais d’expertise ; …
Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie mais qui ne constitue pas des dépens. Il s’agit essentiellement des frais d’avocat ou de déplacement.
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