DECISION – Sollicitée par l’ancien ministre de la Justice, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a autorisé Éric Dupond-Moretti à redevenir avocat mais en émettant « certaines réserves »
La délibération a été rendue le 3 septembre dernier. Éric Dupond-Moretti peut redevenir avocat, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a repéré Le HuffPost. En tant qu’ancien garde des Sceaux, il avait besoin de l’accord de l’institution pour retrouver le chemin des tribunaux.
Dans sa décision, l’instance précise que l’ex-ministre de la Justice doit « observer » une « prudence toute particulière […] dans le choix de ses clients » pour éviter « le conflit d’intérêts » en raison de ses anciennes fonctions. Il a ainsi l’interdiction de « prendre pour cliente toute entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait travaillé, au cours des trois années précédant la prestation envisagée, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales », écrit la HATVP dans sa décision.
Des réserves pendant trois ans
L’ancien locataire de la place Vendôme ne peut pas non plus « réaliser toute prestation relative à une affaire dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales », ainsi que « d’intervenir en qualité d’avocat dans toute affaire mettant en cause l’Etat, pour une durée de trois ans », explique la délibération. Éric Dupond-Morett(…) Lire la suite sur 20minutes
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