Le 14 juin 2024, le Conseil d’État s’était déclaré incompétent à statuer en référé pour suspendre le processus électoral des législatives 2024 au profit du Conseil constitutionnel.

Ce 4 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur trois recours déposés pour faire annuler le décret du président Macron convoquant des élections à 20 jours.

Le premier tour des élections législatives s’est déjà tenu

L’un de ces recours avait été déposé par un avocat nantais, Me Bertrand Salquain, du cabinet Atlantique avocats associés.  La décision du Conseil constitutionnel de ce jour repose sur la seule motivation que  le premier tour des élections législatives s’est déjà tenu ». Une telle motivation cosignée par Laurent Fabius et Alain Juppé constitue une motivation indigente dans un État adhérent aux conventions internationales. Cela veut dire que, d’un côté, le jugement administratif ne statue pas en faisant semblant de ne pas être compétent sur la question des libertés individuelles, et le Conseil constitutionnel laisse passer le premier pour se déclarer également incompétent puisque le premier tour est passé… , commente Me Salquain.

Cela fait des années que la justice n’est plus rendue normalement

 Je ne m’étais pas trompé en saisissant les deux juridictions, ce qui permet de mettre en lumière le dysfonctionnement de notre justice. Cela fait des années que la justice n’est plus rendue normalement dans notre pays », ajoute-t-il.

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Au vu de la décision rendue, l’avocat nantais a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour que la France soit reconnue coupable d’une violation des normes internationales.

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