Après l’interpellation de jeunes délinquants soupçonnés d’avoir incendié des voitures le soir de la Saint-Sylvestre à Strasbourg, le ministère de l’Intérieur « encourage » les préfets à réexaminer les titres de séjour de parents de jeunes délinquants étrangers.
Faire baisser le banditisme en « encourageant » les préfets à revoir les titres de séjour des parents de mineurs délinquants étrangers. Voici la proposition faite par le ministère de l’Intérieur. Selon RMC, l’annonce a été faite après l’envoi de courriers en ce sens, par le préfet du Bas-Rhin aux familles des délinquants responsables de tirs de mortiers et de voitures brûlées le soir de la Saint-Sylvestre à Strasbourg.
Que dit la loi ? Un étranger « peut se faire retirer son titre de séjour s’il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s’il commet certains délits », détaille le site service-public.fr. Et selon le Code civil, les parents restent civilement responsables des agissements de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
La procédure n’est pas nouvelle, explique Me François Seignalet-Mauhourat, avocat spécialisé sur le droit des étrangers à Toulouse. « Ça arrive même de plus en plus ». Pour le moment, dans le cas des familles du Bas-Rhin, explique-t-il, « ce n’est ni plus ni moins qu’une menace de sanctions envers des familles étrangères ».
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« J’ai bien peur que, dans les mois à venir, ce ne soient pas uniquement des menaces. Les préfets pourraient bien prononcer des retraits de titre de séjour accordés aux parents étrangers », craint Me Seignalet-Mauhourat. « Sauf que si les parents ne disposent plus de leurs papiers, ils pourraient alors se retrouver sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ».
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Hausse de la précarité
« Si vous retirez leur titre de séjour aux parents, ils perdent le droit de travailler sur le sol français, ils perdent tous leurs droits. Cela ne peut que faire peser davantage de précarité sur l’ensemble de la famille. Il me semble donc que ce ne soit pas une bonne idée pour sortir de la délinquance », estime également l’avocat toulousain. « Il existe déjà une justice pour les mineurs, qui permet de les sanctionner à partir de l’âge de 13 ans. Il faut que les mineurs soient responsables de leurs actes », martèle-t-il.
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Et Me Seignalet-Mauhourat de rappeler que des procédures d’assistance éducatives, observées par les travailleurs sociaux, existent pour accompagner les mineurs en difficulté. Ces mesures, ordonnées par les juges pour enfants, visent à protéger un mineur en danger et à apporter un soutien à la famille.
En 2023, les juges des enfants ont ordonné 181 500 nouvelles mesures, portant leur nombre à 302 800.
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