Elisabeth s’interroge : « doit-on avoir un avocat lors d’un divorce à l’amiable ? » En 2017, 90 600 divorces ont été prononcés par un juge, selon l’Insee. Parmi ces divorces, près de 34 000 ont été faits par consentement mutuel. Plus simple et rapide, cette procédure permet d’acter un divorce dans un délai de moins d’un mois. Mais quelles sont les conditions ? Ouest-France vous répond.
« L’avocat est obligatoire »
Eh bien Elisabeth, même si ce divorce est consenti par les deux partenaires, il vous faut un avocat. Comme le rappelle le site Service-public, « l’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. » Les époux prennent chacun un avocat qui rédige pour eux le projet de convention de divorce. Ce document comprend plusieurs informations comme la perte ou conservation du nom d’époux (se) et les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Ensuite, chaque avocat adresse le projet de convention de divorce par lettre recommandée et accusée de réception à l’autre époux. Ils disposent de quinze jours de réflexion avant de l’approuver. Elle est signée en trois exemplaires, le troisième étant transmis à un notaire pour qu’il la classe. C’est le dépôt de la convention chez le notaire qui la rend applicable. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de passer devant un juge, mais un avocat reste nécessaire. Vous devez donc payer les frais d’honoraires de l’avocat, mais aussi ceux de notaire. Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui couvre les frais d’avocat. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève, quant à lui, à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des auditions devant un juge
Attention, si vous avez un enfant, votre divorce à l’amiable peut devenir judiciaire. En effet, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans le cadre du divorce. « L’enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s’il est en âge de comprendre », précise le site Service-public.
Lire aussi : Conflits familiaux. Divorce, garde alternée, pensions… des expertes ont répondu à vos questions
Le juge devra alors entendre le mineur, avant les époux. En revanche, il peut refuser de l’auditionner s’il considère qu’il n’a pas le discernement suffisant, en prenant en compte son âge, sa maturité etc. Les époux sont ensuite entendus séparément, puis ensemble avec chacun leur avocat, ou leur avocat (s’ils ont choisi d’en avoir un en commun).
À la fin de ces auditions, le juge peut refuser la convention de divorce, notamment si les intérêts de l’enfant sont menacés.
Pour vous tenir informés, cet article autour du sujet « Avocat », vous est fourni par canis-avocat.com. Cette chronique a été reproduite de la manière la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées inscrites sur le site web pour indiquer des détails sur ce contenu sur le thème « Avocat ». La raison d’être de canis-avocat.com est de discuter autour de Avocat dans la transparence en vous donnant la connaissance de tout ce qui est publié sur ce thème sur la toile Dans les prochaines heures notre équipe publiera d’autres infos autour du sujet « Avocat ». Alors, visitez de manière régulière notre site.