Le maire de la commune de Bretoncelles (Orne) avait pris un arrêté, le 10 juin 2022, pour faire savoir à Totem France – filiale de l’opérateur de téléphonie mobile Orange – qu’il n’avait « pas fait opposition » à sa déclaration préalable déposée pour implanter une antenne-relais litigieuse. Daniel Chevée avait toutefois assorti cette autorisation de « deux prescriptions ».
Reste qu’ensuite, la société civile G’EMM – dirigée par l’avocat d’affaires parisien Emmanuel XXX – avait saisi le tribunal administratif de Caen pour faire annuler ce feu vert municipal, qu’elle jugeait contraire au code de l’urbanisme et au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Cœur du Perche. L’avocat d’affaires parisien faisait aussi valoir que cette autorisation avait été délivrée en méconnaissance du « principe de continuité » avec les agglomérations et villages existants.
Mais « le délai de recours (…) à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable (…) court (…) à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain », commence par lui rappeler le tribunal administratif de Caen, dans un jugement en date du 15 mars 2024 qui vient d’être rendu public. Elle doit être affichée de manière « visible de l’extérieur », par « les soins de son bénéficiaire », et ce « dès la notification de l’arrêté (…) et pendant toute la durée du chantier », fixe aussi le code de l’urbanisme.
Pour un problème de forme
En l’occurrence, dans ce dossier, Totem France avait produit un constat d’huissier le 22 juin 2022 pour attester que « le panneau de la déclaration préalable n’était pas affiché à cette date sur le terrain d’assiette de la construction autorisée mais sur un terrain situé de l’autre côté de la voie longeant celui-ci », observent les juges.
« Le délai de recours n’a pas commencé à courir à compter du 22 juin 2022 », en déduisent donc les magistrats caennais. Toutefois, le 23 août 2022, un second constat d’huissier produit par Totem France attestait que « le panneau, comprenant l’ensemble des mentions requises (…) était implanté sur le terrain d’assiette de la construction autorisée ». « Il s’y trouvait toujours le 15 novembre 2022 », à la date d’établissement du procès-verbal produit par la société requérante, relève le tribunal administratif de Caen.
Ainsi, alors que la société requérante n’apporte pas « la preuve contraire », la continuité de l’affichage pendant des mois peut donc « être regardée comme établie à compter du 23 août 2022 ». L’avocat parisien soutenait pourtant que le panneau avait été « implanté » dans une « voie interne privée » perpendiculaire à la voie publique, à une distance ne permettant pas d’en « lire le contenu ». Mais « il ressort des photos jointes aux procès-verbaux » produits par G’EMM et Totem France que « la configuration des lieux permettait aux usagers de la voie de prendre connaissance depuis celle-ci de l’ensemble des mentions figurant sur le panneau », rétorquent les juges.
Le délai de recours a donc « commencé à courir » dès le 23 août 2022 : il était donc finalement « expiré » à la date à laquelle la société G’EMM introduit son recours, le 21 novembre 2022. Sa requête a donc été rejetée pour ce problème de forme, sans même que les arguments de fond de la société ne soient examinés. Elle a été condamnée au passage à verser 1 500 € à la filiale d’Orange.
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