Les avocats doivent-ils recourir à des solutions spécialisées (de type Proton ou Infomaniak), plutôt qu’aux services grand public comme Google Drive, Microsoft OneDrive et autres ?
Bah oui.
—[ Début de l’édition ]—
1/ C’est stocké en Europe (pour proton et infomaniak en suisse), donc à l’abri des yeux de la NSA.
2/Il n’y a pas d’analyse de vos documents, photos…
—[ Fin de l’édition ]—
Au passage, je signale que Shadow Drive (OVH) et KDrive (Infomaniak) offrent tout les deux 20 Go de stockage gratuit (sans CB). Et leurs tarifs sont compétitifs.
Pour vous tenir informés, cet article autour du sujet « Avocat », vous est fourni par canis-avocat.com. Cette chronique a été reproduite de la manière la plus complète qui soit. Vous pouvez écrire en utilisant les coordonnées inscrites sur le site web pour indiquer des détails sur ce contenu sur le thème « Avocat ». La raison d’être de canis-avocat.com est de discuter autour de Avocat dans la transparence en vous donnant la connaissance de tout ce qui est publié sur ce thème sur la toile Dans les prochaines heures notre équipe publiera d’autres infos autour du sujet « Avocat ». Alors, visitez de manière régulière notre site.
Publié le 30 janvier 2025 à 14:26 par Florine Dergelet
Pourquoi l’avocat est-il considéré comme un fruit ? Comment faire la différence entre un légume et un fruit ? On vous en dit plus sur la nature de l’avocat.
On l’aime pour sa chère crémeuse et son léger goût de noisette. J’ai nommé l’avocat. Si on le confond souvent avec un légume en raison de son goût peu sucré, l’avocat est pourtant bel et bien un fruit. Découvrez pourquoi et comment faire la différence entre un fruit et un légume une bonne fois pour toutes.
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Pourquoi l’avocat est-il un fruit ?
L’avocat est un fruit de l’avocatier (Persea americana), un arbre de la famille du laurier et du cannelier. Originaire du Mexique où il était déjà consommé par les Aztèques et les Mayas il y a 8 000 ans, il a été importé en Europe par les Espagnols au XVIIe siècle.
On compte une dizaine de variétés, dont les plus connues et les plus consommées sont :
l’avocat Fuerte qui se caractérise par une peau fine et brillante de couleur verte et par une forme similaire à une poire ;
l’avocat Hass qui dispose d’une peau rugueuse de couleur noire ou brun violacé.
Mais alors, pourquoi l’avocat est-il considéré comme un fruit ? Parce que, d’un point de vue botanique, il provient d’un arbre fruitier (l’avocatier) et qu’il constitue l’organe végétal qui succède à la fleur, d’où le fait qu’il possède un noyau.
Comment différencier les fruits des légumes ?
Dans le langage courant, on a tendance à désigner un fruit comme étant un organe comestible au goût sucré, mais cela est une idée reçue. Ainsi, il n’est pas rare que l’on confonde certains fruits avec des légumes, à l’instar des tomates, des haricots verts, de l’aubergine, des poivrons ou encore des piments qui sont tous des fruits. Pour bien comprendre, voyons la différence entre les fruits et les légumes.
Comment définir un légume ?
Le légume est défini, en sens botanique, par une partie comestible d’une plante potagère. Il peut s’agir de :
Feuilles (salades, choux, épinards…) ;
Tubercules et racines (pommes de terre, radis, manioc…) ;
Bulbes (oignons, échalotes…) ;
Tiges et pousses (fenouil, asperges, poireaux…).
À noter qu’on trouve aussi des germes, comme le soja, et des graines comme les lentilles. Dans ce cas, on parle de légumes secs et de légumineuses.
Comment définir un fruit ?
En botanique, le fruit est considéré comme l’organe végétal contenant la ou les graines d’une plante, formée(s) à l’issue de la maturation de l’ovaire à la suite à la pollinisation de la fleur. Autrement dit, les fruits se forment après la fécondation de la fleur et jouent un rôle dans la reproduction de l’espèce en protégeant la ou les graines et en favorisant leur dissémination.
En bref, les fruits participent à la reproduction de la plante, tandis que les légumes sont des parties de la plante qui peuvent être utiles à sa nutrition ou à sa croissance.
Quid des faux-fruits ?
Si les fruits résultent tous du seul pistil de la fleur, certains d’entre eux peuvent être issus d’autres parties de la plante. C’est ce qu’on appelle les faux-fruits.
C’est le cas de la fraise et de la pomme qui naissent de la transformation du réceptacle floral, des framboises qui viennent de la transformation des carpelles en drupéoles ou encore de l’ananas et de la figue qui sont des fruits formés par le développement d’un groupe de fleurs (appelée inflorescence).
Comment savoir si un avocat est mûr ?
Contrairement à de nombreux fruits, l’avocat ne mûrit pas sur l’arbre. Comme l’explique le magazine Ça m’intéresse :
« Comme les bananes, les avocats ne mûrissent pas sur l’arbre. Quand on les récolte, ils sont encore durs comme de la pierre. Quand ils tombent de l’arbre, ils finissent par s’attendrir naturellement sous l’action de l’éthylène, un gaz qu’ils synthétisent. »
En découle une question que tout le monde se pose régulièrement : comment savoir si un avocat est prêt à manger sans devoir l’ouvrir ? La première chose à faire est de presser légèrement la peau afin de voir si la chair commence à ramollir et donc à être prête à la consommation.
Une autre astuce consiste à ôter le pédoncule de l’avocat. Si le pédoncule est difficile à retirer, cela veut dire qu’il n’est pas du tout prêt. Si en retirant le pédoncule, une tache verte apparaît dans le trou, c’est qu’il n’est pas encore assez mûr. Si la tache est jaune (et que le fruit est légèrement mou au toucher), alors l’avocat est prêt à être dégusté. En revanche, si la tache est brune, voire noire, cela peut indiquer que l’avocat est trop mûr et qu’il a certainement noirci à l’intérieur.
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La cour d’appel de Rennes a rejugé, mercredi 29 janvier 2025, un avocat du barreau de Quimper (Finistère) et maître de conférences à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO) à Brest pour une escroquerie commise au préjudice de son assureur.
Pour rappel, Erwan Le Cornec avait été reconnu coupable en première instance par le tribunal correctionnel de Quimper : cet avocat spécialisé en droit de l’environnement avait reçu plus de 143 000 euros de remboursement de son assurance après avoir été victime d’un prétendu cambriolage. Il s’était fait dérober « des œuvres d’art, du matériel multimédia, des vêtements, des bouteilles de whisky, des stylos et bijoux de luxe », avait-il certifié à l’époque.
Un renseignement anonyme
L’avocat avait en fait lui-même appelé la police, en mars 2015, pour dénoncer ces faits commis dans sa maison en fin d’après-midi, alors qu’il s’affairait à emménager avec sa compagne et sa fille. Il leur avait alors livré une hypothèse rocambolesque selon laquelle un malfaiteur se serait laissé enfermer dans la maison jusqu’à ce que sa compagne s’absente pour dérober plusieurs cartons, tout cela en plein jour.
Sa compagne avait d’ailleurs précisé qu’elle avait vu « un homme au comportement étrange » errer devant leur nouvelle maison le jour des faits. La MAIF lui avait donc remboursé plus de 143 000 euros, factures à l’appui… Mais la compagnie d’assurances avait ensuite reçu un renseignement anonyme attirant son attention sur une éventuelle fraude au « ramassage de factures », consistant à gonfler les remboursements en fournissant des factures de biens qui n’ont pas été volés.
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L’avocat s’était par la suite séparé de sa compagne dans un contexte conflictuel, poussant cette dernière à retourner voir la police à Quimper en juin 2016. Le jour du déménagement, un « vol par ruse » était effectivement survenu, avait-elle expliqué, mais seuls « une télévision, une veste en cuir, une centrale vapeur et une corbeille à linge » avaient réellement été dérobés. Erwan Le Cornec avait par la suite décidé de « rajouter énormément de choses ».
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Les objets stockés chez un collègue
« Les assurances s’en mettent plein les fouilles, il n’y a pas de raison de s’en priver », aurait-il dit à sa compagne pour « gonfler la mule » en transmettant, au total, « 82 rubriques d’objets volés ». Sa compagne de l’époque, qui s’était dite « sous son emprise » au moment des faits, n’a pour sa part jamais été poursuivie.
Erwan Le Cornec avait donc utilisé des factures d’achats d’objets qu’il avait toujours en sa possession ou qu’il avait offerts à des proches par le passé. Il avait par la suite stocké les objets litigieux chez un collègue enseignant à l’UBO, puis chez un autre ami, quand le premier avait été muté.
« Il se vantait d’être le plus fort, avait expliqué sa compagne. Il gagnait bien sa vie mais c’est un acheteur compulsif. » Mais tant en première instance qu’en appel, par le biais de son avocat, l’avocat de 58 ans a nié les faits qui lui sont reprochés, admettant tout au plus « une négligence ».
Il lui reste 58 000 euros à payer
Au tribunal correctionnel de Brest, l’avocat historique de France Nature Environnement avait malgré tout écopé de dix-huit mois de prison avec sursis et d’une amende de 10 000 euros, outre les sommes considérables à rembourser à son assureur.
Mercredi 29 janvier 2025, le quinquagénaire avait toutefois jugé « plus important » d’honorer sa convocation devant « une commission disciplinaire » plutôt que de se rendre à la cour d’appel de Rennes, a déploré la présidente de la 11e chambre, et alors même que l’appel était à son initiative.
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La représentante du parquet général a rappelé que l’avocat avait pris le soin d’effacer les numéros IMEI des factures des téléphones, rendant ainsi les appareils intraçables. Pour elle, Erwan Le Cornec s’est « complètement enferré » en s’accrochant à « des théories plus que vaseuses » pour récupérer de l’argent. Elle a en conséquence requis la confirmation de la condamnation prononcée, tandis que son « ami de fac » et avocat, Me François Ferrari, a plaidé sa relaxe.
Condamné à « l’exécution provisoire » sur le plan civil, Erwan Le Cornec a déjà procédé au règlement de « sommes importantes » auprès de la MAIF. Il lui reste désormais 58 000 euros à payer, a dit l’avocat de l’assureur. Le délibéré sera rendu dans les semaines à venir.
CB (PressPepper)
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Naviguer dans le droit espagnol, c’est un peu comme explorer un vaste archipel : chaque île a sa spécialité, et mieux vaut débarquer au bon endroit.
1. Identifiez vos besoins juridiques
Ron Lach, pexels.
Avant de vous lancer dans la quête de l’avocat idéal, faites un arrêt stratégique et réfléchissez à ce dont vous avez vraiment besoin. Cela vous permettra de trouver LE professionnel spécialisé dans votre secteur. En un mot : la perle rare. Voici les principaux domaines du droit auxquels vous pourriez être confronté en Espagne :
Droit des affaires : création d’entreprise, contrats commerciaux, ou fusions.
Droit immobilier : achat, vente ou location de biens immobiliers.
Droit du travail : gestion des contrats, licenciements ou conflits professionnels.
Résidence et nationalité : démarches pour le NIE, résidence permanente ou naturalisation espagnole.
Fiscalité : déclaration d’impôts, conseils pour les travailleurs transfrontaliers ou les propriétaires de biens en Espagne.
Droit des successions : testaments, héritages ou partages de patrimoine.
Savoir où vous allez vous évitera de tourner en rond et de dépenser de l’argent inutilement. Alors, prenez bien le temps de définir vos priorités avant de chercher votre as du barreau espagnol.
2. Choisissez un avocat qui parle français
La barrière de la langue, c’est un peu comme un mauvais traducteur en ligne : cela complique tout, surtout quand il s’agit de questions juridiques ! Entre les subtilités du jargon et les termes qui semblent tout droit sortis d’un thriller judiciaire, mieux vaut ne pas se lancer seul… Heureusement, en Espagne, vous pouvez trouver des avocats qui parlent français, surtout dans les régions où les francophones ont posé leurs valises en nombre, comme la Communauté valencienne.
Le cabinet d’avocats franco-espagnols Delaguía & Luzón est présent depuis 65 ans à Valencia. Il est 100% francophone.
Collaborer avec un avocat parlant votre langue facilite non seulement la communication, et ce point est capital, mais vous permet surtout de comprendre les subtilités juridiques de votre pays d’accueil. Une proximité linguistique et culturelle qui pourrait bien être votre meilleur allié pour garder votre sérénité face aux méandres du droit espagnol.
3. Vérifiez son inscription au barreau
En Espagne, la loi est claire : pas de barreau, pas d’avocat. Chaque professionnel du droit doit être inscrit auprès du Colegio de Abogados de sa province (Valencia) pour pouvoir exercer. Alors, avant de lui confier votre dossier, faites un petit contrôle : demandez son numéro de matricule et assurez-vous qu’il figure bien sur la liste officielle du barreau local. Cette vérification, qui ne prend que quelques minutes, est une garantie que l’avocat respecte les exigences légales pour exercer et qu’il est habilité à vous représenter en toute conformité. Attention : l’avocat est le professionnel incontournable pour garantir vos droits et sécuriser vos intérêts, là où le gestor ne peut être qu’un facilitateur administratif.
Point important : en Espagne, la différence entre un avocat (abogado) et un gestor réside dans leurs qualifications, ainsi que leurs champs de compétence et d’action. Un avocat est un professionnel du droit diplômé, inscrit au barreau (Colegio de Abogados), habilité à représenter ses clients devant les tribunaux. Il intervient sur des questions complexes telles que les litiges, les négociations contractuelles, les droits de propriété ou encore les affaires pénales. Le gestor, quant à lui, joue un rôle plus limité et pratique. Polyvalent, il agit comme conseiller ou consultant pour accompagner ses clients dans des démarches administratives. Contrairement à un avocat, il n’a ni les compétences ni l’autorité pour intervenir dans des affaires juridiques ou représenter ses clients en justice. Il est aussi distinct de l’economista espagnol, qui est l’équivalent de l’expert-comptable français et possède des qualifications spécifiques (que n’a pas le gestor) pour certifier les comptes et exercer dans le domaine financier.
4. Testez la compétence de votre avocat
Naviguer dans le droit espagnol, c’est un peu comme explorer un vaste archipel : chaque île a sa spécialité, et mieux vaut débarquer au bon endroit. Un avocat spécialisé est votre guide idéal pour éviter les récifs juridiques. Droit immobilier, fiscalité, travail ou succession… Assurez-vous que votre futur défenseur maîtrise précisément le domaine qui vous concerne. Voici quelques étapes pour évaluer sa compétence :
Faites un tour sur son site ou son profil pro pour vérifier ses compétences affichées.
Consultez les avis en ligne : un retour d’expérience vaut parfois mieux qu’un long discours.
Posez-lui la question directement : a-t-il déjà géré descas similaires ?
5. Renseignez-vous auprès de la communauté francophone de Valencia
Dans la jungle des avocats espagnols, la communauté francophone expatriée est votre meilleur allié. Forums en ligne, groupes locaux ou associations francophones regorgent de conseils précieux et d’expériences à partager. Un vrai trésor d’informations pour éviter les erreurs de casting. Car oui, elles existent, et peuvent être redoutables !
6. Vérifiez que votre avocat est recommandé par l’Ambassade de France en Espagne
Jossuha Théophile, Unsplash.
Pour éviter les mauvaises surprises, optez pour un professionnel qui figure sur la liste de l’Ambassade de France. Vous aurez ainsi affaire à un expert qualifié, rompu aux subtilités du droit et aux problématiques des Français expatriés. Une petite garantie qui vous évitera de vous retrouver à déchiffrer le jargon juridique espagnol avec un dictionnaire sous le bras ! Pour consulter la liste, rien de plus simple : cliquez ici.
7. Un bon avocat se reconnaît dès le premier rendez-vous : soyez attentif !
Un premier rendez-vous avec un avocat, c’est un peu comme un speed-dating version juridique : tout se joue sur la communication et la confiance. Ce moment est essentiel pour évaluer si ce professionnel est le bon coéquipier pour vous accompagner.
Félix Delaguía, avocat spécialisé en droit fiscal et immobilier, dirige, avec son associée Sonia Gomez Luzón, le cabinet d’avocats et de conseillers fiscaux Delaguía & Luzón, basé à Valencia.
Voici quelques points à observer :
Écoute active : est-il attentif à vos besoins, ou semble-t-il déjà pressé de passer au dossier suivant ?
Clarté : explique-t-il vos options juridiques sans jargon incompréhensible ?
Réactivité : répond-il à vos questions de manière précise et compréhensible, ou les esquive-t-il ?
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Lors de la rentrée solennelle des cours et tribunaux, le président Bassirou Diomaye a fait remarquer au bâtonnier de l’ordre des avocats le retard dans l’application du règlement d’exécution n°001-2019 de l’UEMOA, qui impose la création de centres de formation professionnelle des avocats dans chaque État membre. En attendant la mise en place de cette structure, il a demandé l’organisation des cours préparatoires pour permettre aux diplômés en droit d’accéder à la profession d’avocat.
Bassirou Diomaye Faye a constaté que le délai de mise en œuvre de ces centres est expiré depuis février 2021, et que des milliers de diplômés aspirant à la profession d’avocat demeurent dans l’incertitude, faute de structure adéquate.
« En ce qui concerne l’accès à la profession d’avocat, je voudrais rappeler les exigences des nouvelles normes communautaires, notamment le règlement d’exécution n°001-2019 de l’UEMOA, qui prévoit la mise en place d’un centre de formation professionnelle des avocats dans chaque État membre de l’Union. Le délai de 2 ans pour la mise en place de ces dispositifs est arrivé à terme depuis le 21 février 2021. Depuis près de 4 ans, de jeunes diplômés attendent de réaliser leur rêve de devenir avocats », a déclaré le président.
Bassirou Diomaye Faye a précisé que, pourtant, « l’article 8 dudit règlement permet, en l’absence de centre de formation, de recourir à une structure d’enseignement supérieur en droit reconnue par le Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES) ou à une structure nationale de formation judiciaire pour organiser les cours préparatoires que chaque candidat doit suivre avant de se présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat. »
Le président a ainsi demandé l’organisation de ces cours préparatoires dans les meilleurs délais. « Il résulte de l’article 3 du règlement que les barreaux, en collaboration avec le ministère de la Justice, sont responsables de l’organisation du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. C’est pourquoi, Monsieur le Bâtonnier, je vous invite à prendre contact dans les meilleurs délais avec le ministre de la Justice, garde des Sceaux, afin de définir avec lui les modalités d’organisation de ces cours préparatoires préalables à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat », a-t-il exhorté.
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Elisabeth s’interroge : « doit-on avoir un avocat lors d’un divorce à l’amiable ? » En 2017, 90 600 divorces ont été prononcés par un juge, selon l’Insee. Parmi ces divorces, près de 34 000 ont été faits par consentement mutuel. Plus simple et rapide, cette procédure permet d’acter un divorce dans un délai de moins d’un mois. Mais quelles sont les conditions ? Ouest-France vous répond.
« L’avocat est obligatoire »
Eh bien Elisabeth, même si ce divorce est consenti par les deux partenaires, il vous faut un avocat. Comme le rappelle le site Service-public, « l’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. » Les époux prennent chacun un avocat qui rédige pour eux le projet de convention de divorce. Ce document comprend plusieurs informations comme la perte ou conservation du nom d’époux (se) et les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Ensuite, chaque avocat adresse le projet de convention de divorce par lettre recommandée et accusée de réception à l’autre époux. Ils disposent de quinze jours de réflexion avant de l’approuver. Elle est signée en trois exemplaires, le troisième étant transmis à un notaire pour qu’il la classe. C’est le dépôt de la convention chez le notaire qui la rend applicable. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de passer devant un juge, mais un avocat reste nécessaire. Vous devez donc payer les frais d’honoraires de l’avocat, mais aussi ceux de notaire. Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle, qui couvre les frais d’avocat. Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève, quant à lui, à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des auditions devant un juge
Attention, si vous avez un enfant, votre divorce à l’amiable peut devenir judiciaire. En effet, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans le cadre du divorce. « L’enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s’il est en âge de comprendre », précise le site Service-public.
Le juge devra alors entendre le mineur, avant les époux. En revanche, il peut refuser de l’auditionner s’il considère qu’il n’a pas le discernement suffisant, en prenant en compte son âge, sa maturité etc. Les époux sont ensuite entendus séparément, puis ensemble avec chacun leur avocat, ou leur avocat (s’ils ont choisi d’en avoir un en commun).
À la fin de ces auditions, le juge peut refuser la convention de divorce, notamment si les intérêts de l’enfant sont menacés.
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Le procès de Stéphane Plaza s’est tenu le jeudi 9 janvier.
Son procès a requis 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et Stéphane Plaza a avoué avoir pensé au pire.
Pendant le procès, TPMP a été critiqué par l’avocat des plaignantes et Cyril Hanouna lui a lancé une invitation.
Sommaire
Le procès de Stéphane Plaza s’est tenu le jeudi 9 janvier. L’agent immobilier de M6 a dévoilé un moment de détresse profonde : il a avoué avoir pensé au pire et bien failli franchir le cap. Une déclaration sur laquelle Cyril Hanouna et les chroniqueurs sont revenus dans Touche pas à mon poste.
En plus de cette triste révélation, Baba a aussi expliqué que l’émission de C8 a été citée et même critiquée pendant le procès par l’avocat des plaignantes. Chose qui est arrivée aux oreilles de Cyril Hanouna et il a lancé une invitation à son détracteur. Voici les explications.
TPMP, visé en plein procès de Stéphane Plaza ?
Le boss de TPMP a partagé le terrible aveu de Stéphane Plaza pendant son procès. Face aux juges, il a dit : « Je ne pensais pas être aussi fragile. Depuis que cette affaire est sortie, j’ai mal à la poitrine. En décembre 2023, je me suis levé à 2 h 00 du matin. Je me suis habillé et suis sorti sur la terrasse au 6ᵉ étage. Je suis monté sur ma rambarde pendant 30 secondes. Mon seul but était d’en finir. La seule chose qui m’a retenu, c’est que je me suis dit : « si je saute, on va penser que je suis coupable ». »
Gilles Verdez a ensuite pris la parole dans l’émission de C8 et donné encore plus d’informations en expliquant que l’animateur de Maison à vendre est suivi par deux psychologues de manière hebdomadaire, qu’il a repris desantidépresseurs pour le procès. Puis, le chroniqueur a indiqué l’issue du procès : 18 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le jugement se tiendra le 18 février.
De plus, il a plusieurs interdictions à respecter : pas de port d’arme pendant 5 ans et bien sûr, il ne doit avoir aucun contact avec les plaignantes pendant 3 ans. On pensait que les équipes de TPMP avaient fait le tour de la question, mais non. Cyril Hanouna avait encore une information de taille sous le coude. Visiblement, TPMP a été cité et taclé pendant le procès.
Un clash en vue ?
Benoît d’Aragon, journaliste au Parisien et qui était présent au procès de Stéphane Plaza, a partagé une information inédite à Cyril Hanouna. L’avocat des plaignantes, Benjamin Chouai, aurait critiqué l’omniprésence des avocats de Stéphane Plaza sur les plateaux des meilleures émissions de télévision.
Le nom de TPMP a donc été cité au tribunal. L’animateur de C8 a réagi avec son style habituel. « Il peut m’appeler ce week-end. Je serais ravi de le rencontrer avec grand plaisir et j’espère qu’il aura un bon avocat », a-t-il lancé, sourire en coin. Est-ce que l’avocat répondra à cet appel ? Affaire à suivre.
Mentionnés dans cet article
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l’essentiel Après l’interpellation de jeunes délinquants soupçonnés d’avoir incendié des voitures le soir de la Saint-Sylvestre à Strasbourg, le ministère de l’Intérieur « encourage » les préfets à réexaminer les titres de séjour de parents de jeunes délinquants étrangers.
Faire baisser le banditisme en « encourageant » les préfets à revoir les titres de séjour des parents de mineurs délinquants étrangers. Voici la proposition faite par le ministère de l’Intérieur. Selon RMC, l’annonce a été faite après l’envoi de courriers en ce sens, par le préfet du Bas-Rhin aux familles des délinquants responsables de tirs de mortiers et de voitures brûlées le soir de la Saint-Sylvestre à Strasbourg.
Que dit la loi ? Un étranger « peut se faire retirer son titre de séjour s’il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s’il commet certains délits », détaille le site service-public.fr. Et selon le Code civil, les parents restent civilement responsables des agissements de leurs enfants jusqu’à leur majorité.
La procédure n’est pas nouvelle, explique Me François Seignalet-Mauhourat, avocat spécialisé sur le droit des étrangers à Toulouse. « Ça arrive même de plus en plus ». Pour le moment, dans le cas des familles du Bas-Rhin, explique-t-il, « ce n’est ni plus ni moins qu’une menace de sanctions envers des familles étrangères ».
« J’ai bien peur que, dans les mois à venir, ce ne soient pas uniquement des menaces. Les préfets pourraient bien prononcer des retraits de titre de séjour accordés aux parents étrangers », craint Me Seignalet-Mauhourat. « Sauf que si les parents ne disposent plus de leurs papiers, ils pourraient alors se retrouver sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ».
« Si vous retirez leur titre de séjour aux parents, ils perdent le droit de travailler sur le sol français, ils perdent tous leurs droits. Cela ne peut que faire peser davantage de précarité sur l’ensemble de la famille. Il me semble donc que ce ne soit pas une bonne idée pour sortir de la délinquance », estime également l’avocat toulousain. « Il existe déjà une justice pour les mineurs, qui permet de les sanctionner à partir de l’âge de 13 ans. Il faut que les mineurs soient responsables de leurs actes », martèle-t-il.
Et Me Seignalet-Mauhourat de rappeler que des procédures d’assistance éducatives, observées par les travailleurs sociaux, existent pour accompagner les mineurs en difficulté. Ces mesures, ordonnées par les juges pour enfants, visent à protéger un mineur en danger et à apporter un soutien à la famille.
En 2023, les juges des enfants ont ordonné 181 500 nouvelles mesures, portant leur nombre à 302 800.
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L’avocat vietnamien Tran Dinh Trien, 65 ans, a simplement osé critiquer le système judiciaire de son pays. Arrêté en juin dernier, suspendu du barreau de Hanoï la semaine dernière, ce célèbre avocat a été condamné jeudi 10 janvier à trois ans de prison, dans un nouvel exemple de la répression accrue visant la société civile, selon les groupes de défense de droits.
Tran Dinh Trien, 65 ans, était accusé d’avoir « porté atteinte aux intérêts de l’État » dans une série de trois posts publiés entre avril et mai 2024, critiquant le système judiciaire vietnamien. L’article 331 du code pénal, en vertu duquel Tran Dinh Trien était poursuivi, est considéré par des groupes de défense des droits comme un outil des autorités pour réprimer toute voix critique. Au moins 24 personnes ont été condamnées sur la base de ce texte en 2024, a recensé Human Rights Watch (HRW).
Trois messages sur Facebook
Selon l’acte d’accusation, entre le 23 avril et le 9 mai 2024, Tran a publié trois messages sur Facebook critiquant les actions du juge en chef de la Cour populaire suprême du Vietnam, Nguyen Hoa Binh. Le tribunal a publié une déclaration selon laquelle ces messages « avaient des contenus mensongers et fabriqués qui visaient à gravement offenser la dignité, l’honneur et le prestige du juge en chef Nguyen Hoa Binh… et à porter gravement atteinte au prestige du système de la Cour populaire ».
« Dans l’un de ses messages, précise Patricia Gossman, directrice adjointe Asie de l’ONG Human Rights Watch (HRW), Tran a souligné que, sous la direction du juge en chef Nguyen, les tribunaux avaient empêché les membres de la famille des accusés d’assister aux procès, et il a critiqué une décision interdisant aux journalistes et aux avocats d’enregistrer des vidéos lors des procès publics. » Dans son message, Tran a également critiqué le juge en chef pour avoir statué contre un condamné à mort, Ho Duy Hai, malgré de nombreuses preuves d’irrégularités lors de l’enquête sur l’affaire.
Un avocat expérimenté et engagé
Tran dirige le cabinet d’avocats Vi Dan (« Pour le peuple »), qu’il a fondé en 2006. Il a également été vice-président du barreau de Hanoï de 2013 à 2018. En 2011, il a fait partie de l’équipe de défense de l’activiste Cu Huy Ha Vu et s’est joint à d’autres avocats pour quitter le tribunal pendant le procès en signe de protestation contre le traitement injuste de l’équipe de défense. En 2013, il a représenté l’un des accusés dans une célèbre affaire de résistance armée contre la confiscation de terres.
Tran est le dernier d’une série d’avocats éminents que les autorités ont ciblés pour des publications publiques sur Internet. En 2023 et 2024, au moins quatre avocats vietnamiens ont demandé l’asile aux États-Unis par crainte d’être arrêtés. Les autorités vietnamiennes ont de plus en plus recours à l’article 331 pour faire taire les critiques du gouvernement.
Le procès s’inscrit aussi dans le contexte d’une campagne anticorruption massive qui a conduit, ces dernières années, à l’arrestation de milliers de personnes issues de la société civile, du monde des affaires et de la politique. « En cas de condamnation, les poursuites contre Trien vont créer un dangereux précédent pour les autres avocats au Vietnam », a dénoncé Project88, qui défend la liberté d’expression au Vietnam.
Répression permanente
Il y a aura « un effet dissuasif sur la population en général, qui sera moins encline à exprimer des critiques à l’égard de leurs dirigeants non élus et des responsables du gouvernement sur les médias sociaux », a poursuivi le groupe.
Le pouvoir communiste est régulièrement accusé de piétiner les droits fondamentaux et de réprimer toute voix dissidente. Le pays est l’une des plus grandes prisons du monde où une quarantaine de journalistes sont incarcérés, selon Reporters sans frontières (RSF).
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l’essentiel Toulouse Métropole porte un projet d’aire de grand passage pour les gens du voyage, à Aussonne près de Toulouse. Les opposants ont missionné un avocat, lancé une cagnotte et une pétition.
Les opposants à l’aire de grand passage d’Aussonne, près de Toulouse, ne désarment pas. Une réunion avec le président de Toulouse Métropole et le préfet de Haute-Garonne mardi 7 janvier, ne leur a pas donné satisfaction.
Ils annoncent aujourd’hui qu’un avocat planche sur une procédure administrative, contre la décision approuvée en bureau de Métropole, le 14 novembre dernier.
Les opposants au projet, le 7 janvier à ToulouseDDM – LAURENT DARD
« Réglementairement, c’est une obligation, et le préfet pourrait faire jouer son droit de substitution pour aménager cette aire si nous ne le faisions pas », souligne le maire de Toulouse et président de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc.
Les opposants ne l’entendent pas de cette oreille. « Notre avocat est en train de travailler sur une prochaine procédure devant le tribunal administratif, pour faire annuler cette décision », explique Céline Fernandez, membre du Collectif des riverains unis d’Aussonne.
Les détails de la procédure judiciaire ne sont pas encore connus
Les détails de cette procédure ne sont pas encore connus, mais « nous ne lâchons pas l’affaire », assure l’habitante d’Aussonne. Les riverains dénoncent notamment des nuisances passées liées à la présence d’une aire d’accueil des gens du voyage, à côté du terrain choisi. « Nous ne sommes pas contre les gens du voyage, ni contre l’aire en soi. Mais nous ne comprenons pas pourquoi la Métropole veut l’aménager ici ».
Une pétition a déjà recueilli 2 600 signatures contre ce projet, et une cagnotte de soutien atteint les 1 730 euros.
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